Election a la delegation unique

Bonjour, voici ce qu'indique le Code du Travail : Sont électeurs tous les salariés âgés de seize ans accomplis ayant au moins trois mois d'ancienneté, sauf lorsqu'ils détiennent une délégation permettant de les assimiler à un chef d'entreprise. De plus, Il résulte de l'a​r​t​i​c​l​e L. 513-1 du Code du travail que seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de délégués du personnel et de membre du comité d'entreprise pour la durée d'exercice de cette délégation particulière. Si vous souhaitez en savoir plus sur les conditions pour être électeur aux élections professionnelles : http://www.neovote.com/conditions-pour-voter-droit-de-vote-du-personnel-dp-ce.php5 Marie