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Election a la delegation unique

Question de kayleen le 08/10/2009 à 11h05
Dernière réponse le 09/02/2010 à 10h03
[ ! ]
Nous somme un casino de jeux et la delegation unique (ce et dp)est en pleine election dans le casino nous avons des MCD (membre de comite directeur) et sur ses personnes nous avons des MCD qui sont designés comme adminstrateur en remplacement du directeur leur de sont absence alors ma question est que ses personnes mcd administrateur peuvent ils faire partie de la liste des candidats aux elections dp et ce le fait qu'il sont susceptible de remplacer le directeur en cas de vacance ou de maladie merci
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1 réponse pour « 
election a la delegation unique
 »
Réponse de MarieNeovote
Le 09/02/2010 é 10h03
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Bonjour, voici ce qu'indique le Code du Travail : Sont électeurs tous les salariés âgés de seize ans accomplis ayant au moins trois mois d'ancienneté, sauf lorsqu'ils détiennent une délégation permettant de les assimiler à un chef d'entreprise. De plus, Il résulte de l'a​r​t​i​c​l​e L. 513-1 du Code du travail que seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de délégués du personnel et de membre du comité d'entreprise pour la durée d'exercice de cette délégation particulière. Si vous souhaitez en savoir plus sur les conditions pour être électeur aux élections professionnelles : http://www.neovote.com/conditions-pour-voter-droit-de-vote-du-personnel-dp-ce.php5 Marie
Référence(s) :
article L. 2314-15 du Code du travail
a​r​t​i​c​l​e L. 513-1 du Code du travail
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