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Délégué de personel

Question de ruff le 13/05/2011 à 15h07
Dernière réponse le 13/05/2011 à 23h03
[ ! ]
-Pour une entreprise l’élection d'un délégué de personnel est-il obligatoire? -Quels sont les sanctions pour une entreprise qui ne le possède pas? -Quels sont les procédure à suivre pour sa création et de quoi compose t-il?
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1 réponse pour « 
délégué de personel
 »
Réponse de LN91
Le 13/05/2011 é 23h03
[ ! ]
Obligatoire pour les entreprises à partir de 10 salariés. L'entreprise doit afficher qu'elle va procéder à des élections de délégué(s) du personnel. La date maximale pour s'inscrire doit être indiquée ainsi que la date prévue pour les élections. Selon la taille de l'entreprise, il peut y en avoir plusieurs et au-dessus de 50, il y a création de comité d'entreprise. Si l'employeur ne suit pas les règles, il y a délit d'entrave. Prenez rendez-vous avec l'inspecteur du travail ou avec le syndicat de votre choix dont qui vous expliquera le rôle du délégué.
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