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Election délégué personnel aprés les 3 ans

Question anonyme le 29/12/2009 à 10h19
Dernière réponse le 01/04/2010 à 14h04
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Bonjour, Au delà des 3 ans le mandant du délégué arrive à son terme : le 24 septembre 2009,. (12 salariés)l n'y a eu pas eu une nouvelle élection. Entre temps des procés verbaux ont été établis, qui sont assez importants. Est ce légal ? Sur le protocol il n y a rien de précisé, si le mandant se fait part tacite recondution. D'autre part, je vais subir un licenciement économique, du fait qu'i n y ait pas eu une nouvelle élection, les procés verbaux établis aprés la fin du terme sont ils valables ? et puis je me faire représenter lors des démarches du licenciement par un délégués syndicat. Quels sont mes droits. J'espére que j'ai été assez claire. MERCI beaucoup pour vos réponses.
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1 réponse pour « 
Election délégué personnel aprés les 3 ans
 »
Réponse de MarieNeovote
Le 01/04/2010 é 14h04
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Bonjour, si je comprends bien vos questions, voici quelques éléments de réponse : Les élections des délégués du personnel sont organisée à l'échéance des mandats des élus, soit tous les 2, 3 ou 4 ans. Un procès verbal de carence doit être établi si aucun candidat n'a été élu à l'occasion du renouvellement de l'institution. Les mandats ne peuvent être reconduits par tacite reconduction, il faut procéder à un scrutin. Si vous étiez délégué du personnel, la protection dont vous bénéficiez en tant que salarié protégé court jusqu'au 6ème mois qui suit l'arrêt de vote mandat. Marie
Référence(s) :
http://www.neovote.com/renouvellement-periodicite-delegue-personnel-election-dp-ce.php5

http://www.neovote.com/pv-carence-delegue-du-personnel-dp-ce.php5
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