670 007
questions
1 486 089
réponses
1 459 535
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Emploi > Droit du travail

Illégitime delegue du personnel

Question anonyme le 01/11/2012 à 11h01
Dernière réponse le 06/11/2012 à 16h55
[ ! ]
Bonjour j 'étais elu il y a deux ans comme délégué(vendeur) et cette année j ai changé de poste je suis passé agent de maîtrise ,es que je dois démissionné du délégué de personnel?
Répondre
5 réponses pour « 
illégitime delegue du personnel
 »
Réponse de LN91
Le 01/11/2012 é 12h49
[ ! ]
Si vous avez été élu il y a deux ans, de nouvelles élections doivent avoir lieu puisque votre mandat dure deux ans et, dans ces conditions, vous pourrez vous présenter dans le collège cadres et agents de maîtrise.
Répondre
Réponse anonyme
Le 01/11/2012 é 20h52
[ ! ]
Nous il dure 4 ans (convention bricolage) donc es que je suis illegitime
Répondre
Réponse de LN91
Le 02/11/2012 é 09h46
[ ! ]
Oui, en cas de changement de catégorie professionnelle, le délégué continue son mandat dans le collège où il a été élu (article L 2314-26 du code du Travail).
Répondre
Réponse anonyme
Le 06/11/2012 é 15h28
[ ! ]
Donc je suis illegitime,je dois demissionne?
Répondre
Réponse de LN91
Le 06/11/2012 é 16h55
[ ! ]
En disant oui, vous pouvez continuer dans votre collège, vous m'avez mal comprise. Vous n'avez pas à démissionner puisque le code du Travail vous autorise à effectuer votre mandat dans le collège où vous avez été élu.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
illégitime delegue du personnel
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T24.263