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Illégitime delegue du personnel

Question anonyme le 01/11/2012 à 11h01
Dernière réponse le 06/11/2012 à 16h55
[ ! ]
Bonjour j 'étais elu il y a deux ans comme délégué(vendeur) et cette année j ai changé de poste je suis passé agent de maîtrise ,es que je dois démissionné du délégué de personnel?
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5 réponses pour « 
illégitime delegue du personnel
 »
Réponse de LN91
Le 01/11/2012 é 12h49
[ ! ]
Si vous avez été élu il y a deux ans, de nouvelles élections doivent avoir lieu puisque votre mandat dure deux ans et, dans ces conditions, vous pourrez vous présenter dans le collège cadres et agents de maîtrise.
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Réponse anonyme
Le 01/11/2012 é 20h52
[ ! ]
Nous il dure 4 ans (convention bricolage) donc es que je suis illegitime
Répondre
Réponse de LN91
Le 02/11/2012 é 09h46
[ ! ]
Oui, en cas de changement de catégorie professionnelle, le délégué continue son mandat dans le collège où il a été élu (article L 2314-26 du code du Travail).
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Réponse anonyme
Le 06/11/2012 é 15h28
[ ! ]
Donc je suis illegitime,je dois demissionne?
Répondre
Réponse de LN91
Le 06/11/2012 é 16h55
[ ! ]
En disant oui, vous pouvez continuer dans votre collège, vous m'avez mal comprise. Vous n'avez pas à démissionner puisque le code du Travail vous autorise à effectuer votre mandat dans le collège où vous avez été élu.
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