Demande attestation assedic pour retraite - Page 2

Voici un extrait d'une lettre adressée à la REUNICA : Je n'ai pas retrouvé dans mes archives les autres attestations annuelles des Assedic que vous m'avez demandées, c'est-à-dire 1987, 1991 et 1992. Celles-ci ont-elles été égarées ou non envoyées par les Assedic ? En l'absence de réponse à cette question, je ne peux que réécrire que (lettre du 28-07-2010) : "Je me permets de vous faire remarquer que l'on peut lire sur les avis de paiement "CET AVIS TIENT LIEU d'ATTESTATION AUPRES DE TOUT ORGANISME" et que l'on m'a retiré une certaine somme d'argent chaque mois au titre de la retraite complémentaire. En outre, pour les années 1978 et 1979 des points gratuits étaient donnés à chaque chômeur par les caisses de retraite. Par conséquent, le montant versé par les ASSEDICS pour l'ensemble de l'année n'intervient pas dans le calcul de ce nombre de points gratuits" Par ailleurs, j'ai pris connaissance de l'écrit suivant : "Je vous précise que l'attribution de droits au titre des périodes de chômage est subordonnée à la transmission à l'institution compétente des éléments permettant de vérifier l'indemnisation et de calculer les droits à inscrire, dans la mesure où ces périodes, pour être validées, doivent avoir été indemnisées par le régime de I'Unedic au titre d'un emploi validable par le régime de l'Arrco. Ces éléments figurent sur les attestations établies par les Assedic et destinées aux participants. Il s'agit du nom de l'employeur, de la date de rupture du contrat de travail, du type d'indemnisation et de la période d'indemnisation. Les renseignements concernant les périodes indemnisées à partir de 1983, sont en principe, transmis aux institutions Agirc et Arrco sous forme dématérialisée. Toutefois, si les institutions ne sont pas en possession de ces éléments au moment de la liquidation des droits du participant, ce dernier doit produire un exemplaire de l'attestation qui lui a été transmise par les Assedic. En ce qui concerne, les périodes indemnisées avant 1983, les Assedic ont délivré des attestations aux participants, sans transmission d'informations aux institutions Agirc et Arrco." Ce qui revient à dire qu'à partir de 1983, en l'absence d'information dans le système informatique Arrco sur les caisses de retraite complémentaire bénéficiaires des prélèvements Assedic, le nom de celles-ci doit être complété par le futur retraité au moyen des attestations annuelles de chômage. On ne peut que s'étonner d'une telle demande et se poser les questions suivantes : - le travail de saisie a-t-il été effectué ? - les caisses de retraite complémentaire ont-elles transmis toutes les informations (dans ce cas l'argent des cotisations est dans leurs caisses sans bénéficiaires) ? - n'y a-t-il pas eu de casse (pertes d'informations), lorsqu'il y a eu un changement de serveur ? - toutes les informations ont-elles été transférées lorsqu'il y a eu une réécriture des programmes (par exemple réécriture des programmes de fortran 77 en C ou C++) ? - toutes les attestations annuelles ont-elles été envoyées ? - les Assedic ont-ils versé l'argent promis ? ..... Comme on le voit, les raisons peuvent être multiples mais, dans tous les cas, il est anormal et déloyal (puisque la plupart du temps on n'est pas au courant du problème qui nous occupe) qu'un retraité subisse le dysfonctionnement d'un système où les raisons de l'absence d'information relative au nom de la caisse de retraite complémentaire sont multiples. De plus, on a prélevé de l'argent chaque mois sur les paiements Assedic avec la contre partie d'obtenir une meilleure retraite. Refuser à l'heure actuelle de payer ce pour quoi on a cotisé serait, dans d'autres situations, qualifié de v*l.

BJ,je me demande si par le biais des impots lors de la declaration des ressources ,il doit y avoir declaration chomage donc a verifier

Oui peut être, mais en tous cas voici la réponse qui m'a été fournie par le Pôle Emploi d'Issy les Moulineaux sur ma demande d'attestation annuelle d'ASSEDIC de 1991 et 1992: "C'est avec attention que nous avons pris connaissance de votre demande de duplicata -d'attestation. Compte tenu de l'antériorité et du caractère tardif de votre demande, nous espérons que vous comprendrez que nos services ne puissent pas conserver d'éléments aussi anciens; d'autant que ces informations ont déjà fait l'objet par l'intermédiaire de fichiers magnétiques, d'une transmission annuelle aux organismes compétents : CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse), CRAM (Caisse Régionale d'Assurance Maladie), caisses de retraite complémentaire relevant de l'AGIRC ou de l'ARRCO. Dans tous les cas, vous avez reçu une notification d'admission, des avis de paiements mensuels, et des attestations annuelles d'indemnisation que vous deviez conserver." Le problème c'est que la REUNICA affirme (verbalement car personne ne répond aux courriers) ne pas posséder ces informations. Cordialement

Bonjour je suis deprimée avec ma petite retraite il me maque 93 94 95 j ai notification et quelques avis de paiement ,il en manque et ne sais pas comment faire pour tout recupérer

Je suis d accord cest une honte surtout quand les deux releves de carriere je veux dire cram et arcco apicil sont idem alors ourquoi

Voir le règlement ARRCO/AGIRC sur l'Internet. Voir également auprès de la CNIL qui peut-être pourra intervenir pour les années postérieures à 1983 (date de début de transmission annuelle des données Assedic aux caisses de retraite complémentaire).

Voir le règlement ARRCO/AGIRC sur l'internet. Titre VII. Validation ... et VII.1.5 Preuves. A compter de 1983 l'Assedic a télé-transmis les attestations aux caisses de retraite complémentaire. Le règlement stipule que celle-ci "doit prévaloir sur l'attestation papier remise à l'intéressé". Demander à l'Assedic accès aux données informatiques pour les années concernées. Voir sur le site de la CNIL modèle de lettre. Sans réponse de l'Assedic ou en cas de refus, tenter d'obtenir une médiation de la part de la CNIL. Bon corage et bonne chance !

Meci beaucoup

Lire attentivement le règlement ARRCO/AGIRC sur l'internet. Titre VII. Validation ... et VII.1.3.5 : Preuves. A compter de 1983 l'Assedic a télé-transmis les attestations aux caisses de retraite complémentaire. Le règlement stipule que celle-ci "doit prévaloir sur l'attestation papier remise à l'intéressé". Demander à l'Assedic accès aux données informatiques pour les années concernées. Voir sur le site de la CNIL modèle de lettre "droit d'accès".. Sans réponse de l'Assedic ou en cas de refus, tenter d'obtenir une médiation de la part de la CNIL. Bon courage et bonne chance ! Bon corage et bonne chance ! Référence(s) : Règlement ARRCO/AGIRC sur internet Titre VII.3 et VII.3.1.5 : preuves Voir le site de la CNIL.

Lire attentivement le règlement ARRCO/AGIRC visible sur l'internet. Titre VII. et VII.3.1.5 : preuves. Malheureusement pour les années antérieures à 1983 -date de début de télé-transmission des attestations annuelles de l'Assédic aux caisses de retraite- je crains qu'il ne faille produire obligatoirement soit l'attestation papier soit les avis de paiement mensuels Assédic. Qui a gardé ces documents ? Personne !!! Bon courage !

Merci Armante pour le renseignement concernant l'article 7-3-1-5 du règlement ARRCO/AGIRC. Je retiens qu'avant 1983, l'attestation annuelle des ASSEDIC était nécessaire car la base de données "sous forme dématérialisée" n'avait pas été mise en place. Par conséquent, "Le second exemplaire devait être conservé par les intéressés pour être produit, si nécessaire, lors de la liquidation de leurs droits". A partir de 1983, les informations de la base chômage "doivent prévaloir sur celles figurant sur les attestations papier délivrées par les ASSÉDIC". "Il incombe aux institutions de mettre à jour leurs bases « carrières-droits » en fonction des seules attestations qu'elles peuvent rapprocher de façon fiable et automatique des informations déjà enregistrées dans ces bases".

Oui, c'est cela. Je pense qu'il convient de faire valoir son droit d'accès aux données des fichiers REUNICA (voir site CNIL modèle de lettre "droit d'accès") concernant les années en cause. En cas de refus, la CNIL peut servir de médiateur (?). J'en suis à ce stade moi-même, après 4 ans de démêlés avec REUNICA. En cas de désaccord, reste l'action en justice en faisant valoir les arguments du guide réglementaire ARRCO/AGIRC. Il me semble abusif qu'ils exigent l'attestation papier.

Voir mes réponses du 24 Janvier 2011 sur le site. Cordialement

Merci pour toutes ces infos. Il n'y a plus qu'à écrire!

Bonjour Armante, voici la lettre que j'adresse au siège de la REUNICA: Expéditeur : Destinataire : REUNICA 154 rue Anatole France 92599 Levallois Perret Cedex Réf : Objet : Demande d’accès aux informations contenues dans un fichier (Lettre recommandée avec accusé de réception). Madame, Monsieur, Conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de bien vouloir m’indiquer si des informations me concernant pour les années 1991 et 1992 figurent dans vos fichiers informatisés ou manuels. Dans l’affirmative, je vous demande de me faire parvenir une copie, en langage clair, de l'ensemble de ces données (y compris celles figurant dans les zones "blocs-notes" ou "commentaires"). Vous voudrez bien également me donner toute information disponible sur l’origine de ces données me concernant. Pour faciliter ma demande, je vous précise que mon numéro de compte est le : . Je vous rappelle que vous disposez d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de ce courrier pour répondre à ma demande, conformément à l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Bonjour, Je suppose que c'est la lettre proposée par le générateur de courrier de la CNIL ? Il convient de joindre une photocopie de sa carte d'identité recto/verso. Je serai curieuse de savoir ce qu'ils vont vous répondre (il ont deux mois pour cela). En l'absence de résultat vous pouvez saisir la CNIL qui est certainement à même de vous conseiller sinon de vous aider.

Merci si votre MARI Travaille à Pole Emploi... j'ai besoin de preuves d'assedics pour certaines périodes bien précises pour remplir ma retraite. Mille Merci de votre aide

Bonjour, J'habite dans le département de la gironde et je ne peux pas obtenir les attestations ASSEDIC pour ma retraite complémentaire. (années 1996 et 1999). Que faut-il donc faire ? Si quelqu'un a une idée. Par avance merci. G.O.

Voir mes "pîstes" des 24 et 25 Janvier 2011 sur ce site. Bon courage. Armante

Bonjour j'habite la seine et marne on me demande une attestationde cessation de paiement etabli par les assedics du 10/12/1997 AU 10/12/1998 cela est il est il possible merci coprdialement