Spécialité :

Juridique

Je demande avoir mon acte de divoce

Question anonyme le 14/03/2009 à 14h53

[ ! ]

Mais il n'est pas encore transcrit ( combien de temps pour avoir ses justificatifs avant la liquidation de bien à la communauté car le notaire me réclame l'acte de jugement du divorce signé pour faire les démarches de la liquidation...

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