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PROVISION NOTAIRE

Question de enitramessaped le 18/09/2013 à 16h03
Dernière réponse le 18/09/2013 à 16h47
[ ! ]
Je suis en liquidation de communauté depuis février 2007 Le notaire n'a réclamé une provision à mon ex mari et à moi à cette époque Depuis plus rien malgré les courriers que je lui envoyais Mon ex époux est décédé en juillet Elle m'oblige à payer ma provision et celle du défunt soit 4400 euros N'était-elle pas obligée de nous demander des provisions lors de chaque acte? La liquidation qui devait se terminer en AOUT ne l'est pas car mon ex est décédé début juillet. Que puis-je faire? Je vis en Belgique
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1 réponse pour « 
PROVISION NOTAIRE
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Réponse de egna
Le 18/09/2013 é 16h47
[ ! ]
Bonjour, -Une liquidation de communauté qui dure depuis six ans -aucune provision réclamée -décès en juillet 2013 -réclamation d'honoraires avec feu votre ex-mari Votre notaire aurait dû vous demander des provisions Si vous étiez divorcée puisque liquidation, vous ne devez normalement payer que la moitié, le notaire pourra patienter et se payer sur la liquidation (je parle en droit français, mais puisque nous sommes en europe ...) quoi faire ? essayer de négocier et vous renseigner auprès d'un juriste.
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