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Demande droit parentaux seule?

Question de sam32 le 30/06/2012 à 09h34
Dernière réponse le 01/07/2012 à 19h01
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Madame,monsieur,je vous ecrit pour vous demander si la directrice de l'école de ma fille a le droit d'envoyer les livrets scolaires a son pére car étant passer au tribunal J.A.F?pour la garde et ke je l'ai obtenu l'autorité parentale seule je voulais savoir si la directrice a le droit de lui envoyer ???car elle me dit ke oui ,donc as-t'elle raison ou pas?merci beaucoup de m'éclaircir sur ce sujet ki es pour moi important.
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4 réponses pour « 
demande droit parentaux seule?
 »
Réponse anonyme
Le 30/06/2012 é 10h44
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Madame la directrice a commic une faute le livret on le signe a l'ecole il ne doit pas sortir de l'établissement, pour l'envoi du moment que vous avez l'autorité parentale de votre enfant je ne pense pas qu'elle a le droit le faire un avis d'un avocat est souhaitable c'est la seule personne qui pourra répondre à votre question bonne reception.
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Réponse de canounet
Le 30/06/2012 é 13h04
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Je pense que la directrice a seulement envoyé une copie du livret cette réponse est donc incorrecte la loi est claire : si le parent qui a l'autorité parentale est le seul décisionnaire quant aux choix à faire sur l'éducation de l'enfant, l'autre parent a un droit de surveillance ce qui implique le droit d’être informé, d’être consulté et de proposer (par contre il ne peut exiger ou interdire ce qui reste réservé au détenteur de l’autorité parentale) pour permettre au parent d’exercer ce droit, le chef d’établissement est tenu par les instructions ministérielles de lui transmettre copie des bulletins trimestriels seule une décision du jaf pourra faire obstacle à l’exercice du droit de surveillance
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Réponse de sam32
Le 01/07/2012 é 18h32
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Bonsoir,merci pour votre réponse,je vais donc me renseigner plus aupres d'un avocat..bonne soirée
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Réponse de canounet
Le 01/07/2012 é 19h01
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Inutile, les réponses que je vous ai données sont sûres et extraites de sites officiels
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