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Démission refusée par le Préfet mais plus d'indemnités

Question anonyme le 06/07/2012 à 21h01
Dernière réponse le 11/09/2012 à 22h43
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Bonjour, J'ai posé ma première démission au poste d'adjoint au maire et de conseiller municipal au mois de décembre 2011. Le Maire m'a adressé un courrier le 20 janvier 2012 dans lequel il indiquait accepter cette démission. Ensuite seulement ma démission a été adressé au Préfet et refusée par celui-ci ! J'ai donc renouvelé ma demande et cette fois ci elle a été accepté au 25 mai 2012. J'ai donc demandé au Maire de régulariser mes indemnités manquantes, à savoir, du 1er janvier au 25 mai 2012, puisque le Préfet m'a dit ce qui suit : "Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-15 du Code général des collectivités territoriales cette démission prend effet le 25 mai 2012, date à laquelle la décision vous a été notifiée. En conséquence, jusqu'à cette date, vous demeuriez adjointe au maire et conserviez toutes les prérogatives qui s'attachaient à cette fonction." Il refuse en me disant ceci : "Le maire peut procéder, à tout moment, au retrait de la délégation qu’il a consentie. Il est bien certain, qu’en acceptant votre démission le 20 janvier 2012, j’ai mis fin implicitement à cette délégation qui vous avait été accordée, même si vous conserviez la fonction de maire-adjoint avec les responsabilités qui y sont attachées." Reste que je n'ai pas été convié à la réunion du budget du mois d'avril, et que durant celle-ci, le conseil municipal a élu un nouvel adjoint alors que ma démission n'était pas connue et validée par le Préfet. Merci de m'éclairer un peu, car je ne sais plus quoi faire.
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1 réponse pour « 
Démission refusée par le Préfet mais plus d'indemnités
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Réponse de jb40
Le 11/09/2012 é 22h43
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Le Maire a en partie raison au niveau des indemnités, en acceptant votre démission il dit avoir mis fin implicitement à vos délégations et c'est l'attibution de délégations qui entraîne la possibilité de percevoir des indemnités. Le formalisme aurait pu être plus carré mais vous même n'avez pas respecter la forme car un maire ou un adjoint doit transmettre sa démission au préfet (article L2122-15 du CGCT) et non au maire, un conseiller municipal seulement au maire. Cela s'explique notamment par les "pouvoirs" propres d'un maire ou d'un adjoint qui est de droit officier de police judiciaire et officier d'état civil ... Pour le nouvel adjoint cela peut s'expliquer si le nombre d'adjoints possible n'était pas atteint, un nouveau pouvait être élu par le CM et le Maire pouvait lui déléguer vos anciennes attributions ou d'autres ... Règlementairement vous auriez du être convier au CM d'avril ...
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