Demission rsa

Bonsoir, Votre assistante sociale à raison, il faut faire une lettre au Président du Conseil Général. il faut expliquer dans ce courrier que voici un an, votre situation familiale était normale et que les revenus de votre mari vous permettaient d'arrêter de travailler afin d'élever votre fils, ce qui vous permettait d'ailleurs de faire l'économie de frais de garde. Entre-temps, les relations avec votre mari s'étant dégradées, vous avez entamé avec lui, une procédure de divorce qui est actuellement en cours. Le juge chargé de la procédure de divorce, n'ayant pas encore statué sur les prestations compensatoires que vous avez demandées ni sur le montant de la pension pour votre fils, vous vous retrouvez actuellement sans aucune ressource. Vous sollicitez ainsi à bénéficier du RSA majoré tel que stipulé à l'article L262-9 du Code de l'action sociale et des familles. Il faut également dire que le besoin du RSA ne sera que temporaire sachant que vous recherchez un emploi ( il faut vous inscrire à Pôle emploi ) Pour votre info, voici cet article : Article L262-9 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3 Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° Une femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux. La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite. Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. Fin du copier coller. Dernièrement, j'ai répondu à cette question : http://experts-univers.com/rsa-reduit-car-pas-de-prestations-compensatoires-demandee.html Copiez ce lien et collez le dans la barre de recherche. C'est un cas où le RSA a été minoré car la personne n'avait pas demandé de prestation compensatoire, il faut donc la demander. Restant à votre disposition. Bien cordialement. Andy

Merci beaucoup pr votre reponse Jai renoncé a la pension compensatoire juste demandé la pension alimentaire de 300€ par mois J ai envoyer le dossier cette semaine Merci encore andy

Ma réponse vous est donc arrivée trop tard ! Merci de me tenir au courant de la suite qui vous sera donnée par le CG. J'ai rédigé plusieurs lettres de recours en m'appuyant sur le Code de l'action sociale et des familles, ces personnes ont toujours eu gain de cause. Bien cordialement. Andy