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Dépôt d'un chèque après le décès de son titulaire

Question anonyme le 27/07/2015 à 06h34
Dernière réponse le 27/07/2015 à 14h33
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Bonjour jais déposé un chèque d'un montant de garantie entre moi et mon défunt père il es décédé le 21/06/15 pendant 12 ans c'est mois qui m'occupé de tous leurs besoins ou presque. les prélèvements: EDF. Assurance billets d'avion .courses transports.hospitalisation .médicaments ........ mon père m'a signer un chèque pour que je puisse récupérer mon argents et continuer a subvenir aux besoin de ma mère il été alité pendant 20 jours mais il été très lucide il m'a fait se chèque depuis le moi de MARS mais pas dater je me retrouve a payer les pompes funèbres sans que mes autres frères et sueurs ne participent et aujourd’hui ils me réclames la totalité de la somme avec des dépôt de plaintes ma mère été témoin de tous mes dépenses et pour le chèque sachez que mes 3 frères et saures n'on jamais demander après mes parents et juste après le décé de mon chère père jais été agresser avec 7 jours d' ITT ma mère de 2 jour et une autres frangine de 4 jours sans oublier les menaces et les harcèlement par tel que puis-je faire au niveaux juridique merci
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5 réponses pour « 
dépôt d'un chèque après le décès de son titulaire
 »
Réponse de canounet
Le 27/07/2015 à 13h11
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Il fallait déposer le chèque de suite car les comptes sont bloqués jusqu'à ce que la succession oit réglée faites-le passer au notaire avec des justifications
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Réponse de Jus.tess
Le 27/07/2015 à 13h32
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Chèque signé mais non daté ? Il n'est pas valable ! Mais si le chèque avait été daté, le décès n'aurait pas empêché l'encaissement. Extraits du Code Monétaire et Financier : - Article L131-36 sur le décès du tireur (émetteur du chèque) : Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque. - Article L131-69 sur l'émission d'un chèque sans date ou lieu d'émission : Le chèque est en fait un ordre donné par la personne qui émet le chèque (le tireur) à sa banque (le tiré) de payer un certain montant au bénéficiaire. Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication du lieu de l'émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d'une fausse date, celui qui tire un chèque sur une personne autre qu'un banquier, est passible d'une amende maximale de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à 0,75 euro.
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Réponse de canounet
Le 27/07/2015 à 13h51
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Je n'avais pas vu la mention non daté mais s'il n'a pas été remis, on peut très bien ajouter une date d'avant le décès dans ce cas c'est donc le notaire qui donnera l'ordre à la banque de le régler car le compte doit être bloqué
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Réponse de Jus.tess
Le 27/07/2015 à 13h58
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Si c'était si facile... Un chèque pour compenser 12 ans de soins, c'est un montant avec au minimum 4 zeros... N'importe quel banquier ou notaire normalement constitué trouvera étrange l'existence d'un tel chèque après un décès... surtout si la date n'a pas été remplie avec le même stylo et la même écriture. Ajoutons à cela un conflit manifestement important avec les autres héritiers, ceux-ci crieront au détournement d’héritage. Et si l'état ne peut pas ponctionner ses émoluments sur ce montant, il s'y intéressera de près à son tour... Pour moi, ça sent mauvais.
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Réponse de canounet
Le 27/07/2015 à 14h33
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D'accord avec vous à part les considérations sur le chèque, ce qui l'entoure est louche
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