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Depot de garentie

Question anonyme le 12/05/2012 à 12h17
Dernière réponse le 12/05/2012 à 18h53

[ ! ]

Bonjour j ai quitte mon logement effectue letat des lieux avec le proprietaire nous avons signer la fin de bail avec restitution du depot de garentie .lors de lenvoie de celle ci il a deduit des travaux qu il a effectue apres mon depart.a t il le droit?

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1 réponse pour «

depot de garentie

Réponse de JUNOTA
Le 12/05/2012 é 18h53

[ ! ]

Bonjour. L'état des lieux de sortie (signé contradictoirement par les deux parties), mentionne-t-il des dégradations ne figurant pas sur l'EDL d'entrée ? Autrement dit, des dégâts produits pendant votre occupation des lieux, et dont vous seriez seul responsable ? (Exemple : . EDL d'entrée : robinetterie de l'évier bon état, . EDL de sortie : robinet de l'évier brisé et hors d'usage). Auquel cas, votre (ex)propriétaire est en droit de vous facturer les coûts des travaux et réparations qui vous sont personnellement imputables, mais seulement DANS LA MESURE OU ILS SONT MENTIONNES SUR L'EDL DE SORTIE, et non sur celui d'entrée. Bien à vous.

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