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LITIGE ENTRE PROPRIETAIRE ET LOCATAIRE

Question anonyme le 02/11/2009 à 12h00
Dernière réponse le 31/01/2011 à 15h53
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Bonjour, Je sollicite votre conseil pour un litige entre mon ancien propriétaire et moi-même sur la remise de caution. Nous avons donc réalisé un état des lieux de sortie le 06/07/2009 durant le lequel nous avons été d’accord ensemble sur la restitution de la caution complète déduit de la somme de 100€ pour divers matériels abimés. Deux mois après, après relance de ma part auprès du cabinet gestionnaire, j’obtiens la restitution de la caution cependant avec des retenues supplémentaires de ce que nous nous étions entendus lors de l’état des lieux. Il s’est aperçu qu’il y’avait des d’autres « dégâts » qu’il n’avait pas vu lors de l’état des lieux et qu’il nous ampute sur la caution. Donc au lieu d’avoir une retenue de 100€ initialement prévue nous avons maintenant une retenue de 350€. Je voudrais savoir s’il a le droit de rajouter des retenues sur la caution sachant que nous avons fait l’état des lieux (enregistrement papier pour preuve) et entendu sur le constat ? Si non, quelles démarches puis-je engager pour récupérer ma caution entièrement, car j’ai déjà envoyé un courrier pour la restitution de la caution avec la preuve papier et la réponse fut négative ? Merci de votre conseil…
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3 réponses pour « 
LITIGE ENTRE PROPRIETAIRE ET LOCATAIRE
 »
Réponse de TI1000
Le 24/11/2009 é 14h13
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SI ON EFFECTUE UN CONSTAT D'ENTREE ET UN CONSTAT DE SORTIE...DES LIEUX..C'EST POUR COMPARER LES DEUX PIECES...//VOUS ETIEZ PRESENT LE JOUR DE LA REDACTION DU CONSTAT DE SORTIE.. DES ANNOTATIONS ONT ET PORTEES SUR CE CONSTAT.....C'EST A DIRE DES PETITS TRAVAUX A EFFECTUER.......DONC, VOUS ETIEZ D'ACCORD POUR UNE SOMME DE 100 EUROS A DEDUIRE DU DEPOT DE GARANTIE......APRES DEUX MOIS, LE BAILLEUR VOUS DIT : " JE N'AVAIS PAS VU....TEL DEGAT...". HELAS!!! BEAUCOUP DE PROPRIETAIRES DECOUVRENT DES DEGATS APRES LA REDACTION DU CONSTAT DES LIEUX DE SORTIE.....IL EST EN EFFET!!!SI SIMPLE, DE DECOUVRIR QU'ILMANQUE UN PIED A LA TABLE, APRES LE DEPART DU LOCATAIRE. NOTEZ QUE LE BAILLEUR N'A PAS LE DROIT DE CONSERVER L'INTEGRALITE DU DEPOT DE GARANTIE, MAIS SEULEMENT 25 % DU MONTANT...//..QU'IL A DEUX MOIS POUR VOUS LES RESTITUER..MOINS PAR EXEMPLE..UN REAJUSTEMENT DES CHARGES...// SI VOUS VOUS SENTEZ VRAIMENT LESES....SOIT VOUS PRENEZ CONTACT AVEC UNE ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS/ OU VOUS POUVEZ SAISIR LE JUGE DE PROXIMITE
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Réponse de luger0824
Le 23/01/2010 é 13h34
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Tout a fait ok avec ti1000 pour l envoi d un courrier recommande a votre ancien proprietaire,avec photocopie de votre etat des lieux sortie,mentionnant les 100 e,et lui demander le paiement du reste de la caution sous 48 heures,( si cela fait plus de 2 mois que vous avez quitte le logement) pas de reponse,vous allez au tribunal d instance,juge de proximite(c est gratuit)il vous donnera un dossier a remplir avec votre explication) n esitez pas alors a demander des dommages,en general si vous ne demandez pas la lune,ils sont accordes.
Référence(s) :
internet,et mon cas perso
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Réponse de Lila6969
Le 31/01/2011 é 15h53
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Bonjour, etes-vous sûr pour les 25 % ? Ma regie me signale que la propriétaire va garder la totalité de la caution ! car petit décollement de papier peint dans le salon (que j'ai proposé de recoller ) et elle décide de refaire complétement la tapisserie ! donc DEVIS de 1000euros, je sais même pas s'ils comptent en plus me demander la différence ! je suis furieuse, surtout de la part d'une propriétaire qui se permettai de rentrer chez moi avec un double des clefs ! Je ne sais plus quoi faire
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