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Derogation scolaire en primaire ; que dit la loi

Question anonyme le 06/11/2009 à 20h08
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J'ai demandé une dérogation scolaire pour ma fille scolarisée en CP pour des raisons de trajets. Le maire de la commune d'accueil est OK celui de la commune sortante refuse alors qu'il a donné accord verbal à la mairie d'accueil et ne me donne aucun motif. Pas moyens de le voir. Son Conseil s'est réuni le 29.10 ; l'imprimé de dérogation a été signé le 02.11 je considère qu'il y a vice de procédure. Je l'ai eu dans ma boite à lettres le 05.11 et simplement déposé. J'ai le certificat de radiation signé de l'école. La mairie d'accueil me dit qu'il ne peut pas prendre ma fille alors que l'école elle me dit le contraire. Que faire ? Que dit la loi. Merci de vos réponses. Cordialement.
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