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Desistement

Question anonyme le 06/09/2010 à 15h40
Dernière réponse le 13/09/2010 à 10h07
[ ! ]
Bonjour suite problemes famille je me suisdesisté de l'éritage a venir de ma mere j'apprend que ce serai mon frere qui pourrais herité de ma part puije revenir sur mes dire de 1995 pour en faire bénéficier mes enfants ceci a ete ecris par courier simple je crois car je ne me souvien plus . Pas devant un homme de lois (notaire ou autre) de ma part merci pour votre réponce salutation g g
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2 réponses pour « 
desistement
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 12/09/2010 é 22h24
[ ! ]
''suite problèmes famille je me suis désisté de l'héritage à venir'' à venir ? on ne peut pas refuser un héritage d'un parent vivant. L'option n'est possible qu'après le décès . A priori , votre papier n'a pas de valeur. Si votre mère est toujours vivante, et qu'après son décès, vous renonciez à l'héritage, ce sera vos enfants qui seront héritiers automatiquement ( la loi a été modifiée en 2006 ) et si ils sont mineurs , ils ne peuvent refuser un héritage qu'avec l'accord du juge des tutelles. Si l'héritage n'est pas en dettes , le juge refusera la renonciation de vos enfants.
Référence(s) :
code civil art 770 et 805
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Réponse anonyme
Le 13/09/2010 é 10h07
[ ! ]
A 25dedesespoir merci pour les renseignements gg
Référence(s) :
remerciment
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