670 043
questions
1 486 327
réponses
1 459 630
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Desistement

Question anonyme le 06/09/2010 à 15h40
Dernière réponse le 13/09/2010 à 10h07
[ ! ]
Bonjour suite problemes famille je me suisdesisté de l'éritage a venir de ma mere j'apprend que ce serai mon frere qui pourrais herité de ma part puije revenir sur mes dire de 1995 pour en faire bénéficier mes enfants ceci a ete ecris par courier simple je crois car je ne me souvien plus . Pas devant un homme de lois (notaire ou autre) de ma part merci pour votre réponce salutation g g
Répondre
2 réponses pour « 
desistement
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 12/09/2010 é 22h24
[ ! ]
''suite problèmes famille je me suis désisté de l'héritage à venir'' à venir ? on ne peut pas refuser un héritage d'un parent vivant. L'option n'est possible qu'après le décès . A priori , votre papier n'a pas de valeur. Si votre mère est toujours vivante, et qu'après son décès, vous renonciez à l'héritage, ce sera vos enfants qui seront héritiers automatiquement ( la loi a été modifiée en 2006 ) et si ils sont mineurs , ils ne peuvent refuser un héritage qu'avec l'accord du juge des tutelles. Si l'héritage n'est pas en dettes , le juge refusera la renonciation de vos enfants.
Référence(s) :
code civil art 770 et 805
Répondre
Réponse anonyme
Le 13/09/2010 é 10h07
[ ! ]
A 25dedesespoir merci pour les renseignements gg
Référence(s) :
remerciment
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
desistement
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T15.601