Certificat notarié de transfert de proprieté algerie

Bonjour, Je suis actuellement entrain de demander un un transfert de propriéte au notaire en Algerie.Il. y a un ensemble de papiers à fournir suivant le nombre d'héritiers.le notaire me demande de faire estimer la maison pour les frais à payer.Mon souci comment estimer cette maison pour ces frais de notaire.

Estimez vos biens au plus bas, cela ne vous coutera pas beaucoup, eg; sur un bien estimé a 1 million de DA vous aurez a payer +/- 20.000,00 DA de frais de notaire.

J'ai un problème mon oncle est décédé en FRANCE e n'a ni femme ni d'enfants l'héritage revenait a mon père et ses demi frère mais mon père est décédé en 2010 Le Consulat me demande une procuration d'un seul des héritiers pour envoyer l'argent en ALGERIE mais nous leur faisons pas confiance je voudrais savoir si l'argent peut être partagé en FRANCE et qu'il envoyé a chaque famille sa part Pouvez vous m'aider et me dire si je dois prendre un notaire ou un avocat pour avoir nos droits. Merci pour de m'avoir lu

Bonjour, ma mère, sa soeur et ses frères se battent depuis presque 10 ans pour récupérer la terre de leur père officialisé par des actes de propriétés datant de 1943 à 1946. Ma mère à pris un avocat mais l'un de ses frères en a pris un autres pour lui et autres membres de sa famille alors qu'ils se battent pour la même chose (bref sans commentaire). Pour ma part j'ai pu constater ils sont tous assistés par des avocats qui ne servent à rien excepter à les ponctionner du peu d'argent qu'ils ont. En effet, il existe des actes de propriétés officiels au nom de mon grand père ( que dieu protège son âme) et une frédha a été rédigé il y de cela sept ou huit ans. Les seuls héritiers de mon grand père sont ses enfants. Mais nous venons d'apprendre en France par un ancien avocat d'algérie qu'il est indispensable d'avoir un acte de transfert de propriété établie par un notaire ( entre mon grand père et ses enfants: le droit de succession) mais à aucun moment les avocats, aussi bien celui de ma mère que celui du reste de la famille n'a porté à notre connaissance cette information. Et bien au contraire ils se sont battus les uns contre les autres d'après les jugements observés alors que ma mère n'a jamais eu l'intention de se battre contre ses frères et soeurs, bien au contraire ils se battent pour la même choses. Leur seuls ennemis ( juridiquement parlant) sont leurs cousins maternelles qui n'ont rien à voir avec les terres de mon grand père. L'avocat de ma mère en a fait à sa tête et l'autre n'en parlons pas. Cela faits plus de deux ans et demi que je demande à l'avocat de ma mère ( laquelle m'a donné procuration en raison de son état de santé ) une copie du dossier et l'ensemble des jugements afin que je puisse en prendre connaissance et les faire traduire mais en vain. J'ai l'impression que ses intérêts sont autres que ceux de ma mère. A cause de toutes cette mise en scène ma mère en est tombé malade et c'est la raison pour laquelle je m'occupe de ce problème en espérant trouver des solutions qui normalement ne devrait pas exister. Après tout ce blabla je voudrais savoir si vous connaissez des articles de loi ou décrets dans le code civil et autres codes algérien concernant la procédure à suivre exacte pour obtenir justice. Tout ce que je veux c'est rendre aux orphelins ce qui appartient aux orphelins et savoir qu'ils pourront en profiter avant la fin de leurs jours. (Il me semble que dans l'islam c'est haram de déshériter des orphelins) Comment doit on procéder et combien coute la délivrance de cet acte de transfert de propriété? Que faut il exactement comme document pour se faire délivrer cet acte? Est ce que cet acte + la frédha + les actes originaux suffisent pour enfin partager les terres à tous les héritiers dans le respect de la loi islamique. En l'attente de vous lire. Merci d'avance . Cordialement

Bonjour Mecque J'ai entendu dire effectivement qu'il fallait faire estimer le bien avant de connaitre les honoraires du notaire. D'après mes recherches il existe des textes et décrets notamment le n° 08-243 du 03 Aout 2008 . Je vous invite à consulter le site http://lkeria.com/bareme-notaire-algerie.html. Les tarifs fixés sont énumérés. Moi je ce que j'aimerai savoir c'est : pour établir ce document que vous a demandé le notaire? Et quelle est la conduite à tenir pour le reste? Est ce qu'il faut faut quand même prendre un avocat ? Ou simplement désigner un huissier pour le partage entre hériters? Une autre et dernière, de quelle ville d'Algérie ( si c'est bien l'Algérie!!!) êtes vous? Cordialement

Bonjour, Voici la procedure à suivre: 1/Fournir les actes de propriété et les plans(s'il s agit d'un terrain) 2/Faire établir une fredha pour désigner les parts d'heritage 3/deposer le tout chez un notaire pour qu'il vous fasses le transfert de propriete Il faut savoir que ce document sert essentiellement à identifier la totalite de l'heritage à partager tandis que la fredha détermine les parts de chacun des héritiers. Les différentes taxes(publicité et enregistrement)sont calculées à partir de la valeur des biens tels qu'évalués au plan domanial.Il dépend donc de la region ou se trouve le bien a partager ainsi que de la zone(rurale ou citadine)vous pouvez obtenir ces prix a la conservation des domaines Pour le partage,il faut passer par un expert qui va constituer les lots compte tenu du nombre de parts(fredha).Il faut ensuite aller chez un notaire pour qu'il fasse un acte de partage en la forme authentique(partage amiable)si les héritiers ne sont pas d accord,il faut aller au tribunal pour une action en partage(il faut vous munir des trois documents (propriete a transferer,acte de transfert,fredha)