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Caution date de validite

Question anonyme le 17/02/2012 à 09h28
Dernière réponse le 22/04/2013 à 23h00

[ ! ]

Je me suis portée caution pour un prêt court terme le 09.09.06 pour mon frère pour une durée de 1 an plus 2 ans soit jusqu'au 09.09.09. La dette n'a pas été remboursée. Le 10.11.09 j'ai reçu une lettre recommandée de la banque ma demandant le remboursement de cette dette. Pour moi la date de validité de cette caution était caduque. Que pouvez vous me dire aujourd'hui? Malgré les dates la dette reste t elle toujours dû par le cautionnaire? Merci de votre réponse. Cordialement

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2 réponses pour «

caution date de validite

Réponse de canounet
Le 17/02/2012 é 12h07

[ ! ]

Un cautionnement ne peut être étendu au-delà de la durée pour laquelle il a été accordé la banque tente le coup et vous devez lui adresser par lettre RAR les motifs pour lesquels vous n'êtes plus responsable

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Réponse anonyme
Le 22/04/2013 é 23h00

[ ! ]

Voir l'article L.311-37 du code de la consommation les sté de crédit ont 2 ans à compter du 1er incident de paiement pour agir en justice passé ces 2 ans la créance n'existe plus il est donc important de ne RIEN SIGNER sinon cela repart pour 5 ans

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