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Installation d'une palissade contre d'un mur mitoyen

Question de densma le 20/09/2012 à 18h01
Dernière réponse le 22/09/2012 à 19h12
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Bonjour Suite un accord verbal de mon voisin, j'ai installé une palissade (brise vue)en bois contre le mur mitoyen. Son terrain est plus bas que le mien. Peut on dire que c'est un mur de soutènement ? La palissade est plus haute que le mur mitoyen de 60 cm. Les poteaux qui maintiennent cette palissade ont été fixer par vissage (par moi) sur le mur mitoyen. Le mur de sa maison et le mur mitoyen font un angle droit et j'ai posé le premier poteau de maintien de la palissade à 5 centimètres du mur de sa maison. Après 5 mois le voisin n'est plus d'accord : il n'a pas fait d'autorisation écrite donnant son accord, la palissade lui fait de l'ombre(c'est faux) et bien d'autres excuses encore. J'ai donc reçu un recommandé de la part de mon voisin me demandant d'enlever cette palissade que j'ai fixé contre le mur mitoyen sinon il dépose plainte au tribunal d’instance. Sur ma commune c'est un POS. Les 2 maisons sont très anciennes. Ma question est: Si je démonte la palissade à quelle distance du mur mitoyen je peux la fixer (au sol avec plot pris dans du ciment) et à quelle distance du mur de sa maison je peux poser le premier poteaux de maintien. En l'attente d'une réponse. Merci
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5 réponses pour « 
Installation d'une palissade contre d'un mur mitoyen
 »
Réponse de canounet
Le 22/09/2012 é 15h45
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Si le mur vous appartient, vous pouvez faire ce que vous voulez à condition de ne pas dépasser la hauteur prévue par les règles locales d'urbanisme (voir en mairie) sans règles particulières, la hauteur maximum est de 2,50m dans les villes de moins de 50000hab et 3,60m dans celles qui ont plus s'il est mitoyen (appartenant au 2) vous pouvez poser des fixations ne dépassant pas la moitié de son épaisseur à condition que cela ne nuise pas à la pérennité du mur s'il est contigu à vos terrains mais appartenant au voisin, vous n'avez rien le droit de fixer dessus mais vous pouvez planter vos poteaux et poser le brise-vue exactement en limite sans empiéter chez lui
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Réponse de densma
Le 22/09/2012 é 16h22
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Merci pour votre réponse en fait j'ai fixé par vissage contre le mur mitoyen les poteaux (accord verbal du voisin qu il ne reconnait plus maintenant) l' article 662 si pas accord du voisin je n'ai pas le droit, donc je dois enlever les poteaux et palissades les 2,5m en hauteur c'est de mon coté ou du sien car son terrain est légèrement plus bas de 30cm
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Réponse de canounet
Le 22/09/2012 é 17h15
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La hauteur se mesure à partir du fonds inférieur (jurisprudence)
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Réponse de densma
Le 22/09/2012 é 18h48
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Donc des palissades qui font 1,80M de mon coté et 30cm à 40cm de son coté, cela fait une hauteur de 2,2m donc inférieur à 2,50m je devrais être bon dernière question faut il une autorisation de travaux pour poser une palissade (brise vue) de 15m de long à la limite de propriété accoler à son mur mitoyen Merci
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Réponse de canounet
Le 22/09/2012 é 19h12
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Je pense que oui puisque vous le faites en limite de propriété et qu'il y a une réglementation mais renseignez-vous en mairie, au pire vous devrez remplir une simple déclaration de travaux et peut-être aurez-vous ensuite une visite des services techniques
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