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A quelle distance d'un petit mur mitoyen puis-je construire

Question de victorger le 20/11/2011 à 18h03
Dernière réponse le 20/11/2011 à 21h28
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A quelle distance d'un mur mitoyen d'une hauteur d'1 mètre puis-je construire un mur privatif (2,70 m, ville de plus de 300 000 ha, cf art 663 CC) Quelle mesures prendre pour éviter un pb avec le voisin très procédurier avec lequel je ne m'entends pas? Un crépi ciment est-il suffisant de son côté ? Ce mur sera situé à l'ouest de son jardin : peut-il m'attaquer pour diminution d'ensoleillement ? (nous sommes au centre de Toulouse).
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1 réponse pour « 
a quelle distance d'un petit mur mitoyen puis-je construire
 »
Réponse de canounet
Le 20/11/2011 é 21h28
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Consultez les règles locales d'urbanisme (voir en mairie) pour voir cela ou un éventuel règlement de copropriété sans règles sppéciales vous pouvez construire en limite en n'empiétant d'aucunes façons sur le terrain voisin, même les fondations doivent être en L de votre côté mais si je comprends bien, c'est un mur de clôture que vous voulez construire vous avez donc le droit de surélever le mur mitoyen - à vos frais - et sans même demander d'autorisation au voisin pour plus de renseignements consultez le site officiel du service public à cette adresse : http://vosdroits.service-public.fr/F2415.xhtmlconsultezdemander - assurez-vous que ce mur est bien mitoyen (spécifié sur votre acte de propriété) - ne dépassez pas la hauteur limite autorisée (règles d'urbanisme) sans spécification particulières vous pouvez monter à 3,20m dans les villes de plus de 50000 hab, à 2,60m ailleurs - déposez une autorisation de travaux à la mairie conseil : pour éviter tout ennui avec le voisin, avertissez-le (sans lui "demander" ) de ces travaux (dates, durée), joignez une copie des renseignements pris sur le site vous pouvez aussi lui proposer de faire une surélévation mitoyenne, cela partagera vos frais en 2
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