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Division de terrain negative

Question de venaize le 09/11/2010 à 09h21
Dernière réponse le 24/01/2011 à 17h58
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Bonjour, Suite à une demande de division de terrain constructible (2 parcelles), la mairie a fait opposition avec le motif suivant : - arrété R111-4 (ancien code de l'urbanisme puisque ce terrain n'a jamais connu de site archéologique) Ce terrain est dans le P.L.U UD3. J'ai deux acheteurs... Que vaut la validité de l'article R111-4 ? Quels sont mes recours ? Je vous remercie.
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1 réponse pour « 
division de terrain negative
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Réponse anonyme
Le 24/01/2011 à 17h58
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Ce ne serait pas à cause de l'absence de déserte directe et de dimensions adéquate à partir de la chaussée pour chacune des deux parcelles ? Article R111-4 Article modifié (version en vigueur du 9 avril 1999 au 1 octobre 2007)Modifié par Décret n°99-266 du 1 avril 1999 - art. 1 () JORF 9 avril 1999
Référence(s) :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000759348&idArticle=LEGIARTI000006822252
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