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Servitude de terrain apres division

Question de muthy le 25/01/2010 à 07h59
Dernière réponse le 20/07/2010 à 12h49
[ ! ]
Bonjour,j'ai acheté un terrain avec des servitude . le terrain a été divisé avant l'achat . est ce que je beneficie des memes servitudes sur le terrain avant la division . merci de votre reponse. salutations
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1 réponse pour « 
servitude de terrain apres division
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Réponse anonyme
Le 20/07/2010 é 12h49
[ ! ]
Art 700 du code civil oui si vous n'aggravez pas les servitudes
Référence(s) :
code civil
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