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Droit sur servitude de passage

Question de kreen83 le 26/03/2013 à 13h20
Dernière réponse le 26/03/2013 à 16h29
[ ! ]
Bonjour, voulant faire l'acquisition d'un terrain constructible avec une servitude de passage de fait, en plein milieu des deux parcelles, chemin privé,puis-je déplacer sur ce terrain cette servitude à mes propres frais pour pouvoir exploiter mon terrain? dois-je demander des autorisations aupès de la Mairie ou des voisins utilisant cette servitude? merci
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1 réponse pour « 
droit sur servitude de passage
 »
Réponse de canounet
Le 26/03/2013 à 16h29
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Si c'est une servitude de passage, ce n'est pas un chemin privé ce droit doit être régi par une convention privée ou notariée généralement, le chemin est censé passer par le plus coirt et le plus pratique, mais si le déplacement de l'assiette ne demande par à faire un grand détour, ce doit être possible il faut demander au fond dominant - par écrit - la modification de la convention (ou en établir une s'il n'en existe pas) la nouvelle assiette sera précisée ainsi que la prise en charge des frais par vous-même si vous avez des relations correctes avec le propriétaire du fonds dominant, il n'y a aucune raison pour qu'il refuse remarque : pour pouvoir bénéficier d'une servitude de passage, la parcelle ne doit avoir aucun accès direct possible à une voie publique éventuellement, en cas de difficultés, je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord
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