Documentation exigée par le propriétaire

Bonjour ! Oui, vous êtes tenu de fournir au propriétaire de l'immeuble dans lequel est situé votre commerce et ce dans le délai d'un mois à partir de sa demande la justification de vos assurances concernant les locaux et leur environnement tant pour les biens que pour les personnes. Cette obligation passe bien évidemment par les contrôles techniques qu'exige votre assureur faute de quoi vous seriez entièrement responsable en cas de sinistre et donc non indemnisé. De plus le propriétaire pourrait résilier le bail. Quant au nombre de personnes reçues, il est important pour votre propriétaire qui au delà d'un certain nombre serait dans l'obligation de vous proposer les travaux de multiplication ou d'agrandissement des sorties d'urgence. Concernant les travaux nécessités par la vétusté à la prise de possession vous êtes libre d'en demander le remboursement ou une participation au moment de la signature du bail.