670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Emploi > Salaires

Comment assigner un locaitaire à payer son

Question anonyme le 28/02/2009 à 14h26
Dernière réponse le 18/03/2012 à 22h11
[ ! ]
Le locataire a refusé de signer un bail commercial avec le propriétaire et a occupé longtemps le local commercial sans payer le loyer.fixé par le propriétaire. Comment l'assigner a payer son loyer fixé par le propriétaire?
Répondre
1 réponse pour « 
Comment assigner un locaitaire à payer son
 »
Réponse de CAPITIS SIMPLEX
Le 18/03/2012 é 22h11
[ ! ]
Sommation mis en demeure par voie d'huissier et demande d"expultion
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Comment assigner un locaitaire à payer son
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.526