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Comment assigner un locaitaire à payer son

Question anonyme le 28/02/2009 à 14h26
Dernière réponse le 18/03/2012 à 22h11
[ ! ]
Le locataire a refusé de signer un bail commercial avec le propriétaire et a occupé longtemps le local commercial sans payer le loyer.fixé par le propriétaire. Comment l'assigner a payer son loyer fixé par le propriétaire?
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1 réponse pour « 
Comment assigner un locaitaire à payer son
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Réponse de CAPITIS SIMPLEX
Le 18/03/2012 é 22h11
[ ! ]
Sommation mis en demeure par voie d'huissier et demande d"expultion
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