Documents à transmettre

Vous doutez bien, je vous suggère de conseiller à ce maire de se renseigner plus avant mais bon, après tout un maire n'est pas un professionnel, mais seulement un bénévole élu allez-y toutefois avec ménagement pour ne pas risquer la suppression de cet avantage qui n'est pas obligatoire en dehors de ceux que vous avez fournis, les documents d'une asso de droit privé n'ont pas à être transmis à aucune administration ni au public toutefois, lorsqu'une municipalité accorde une subvention à une asso, elle est en droit de demander la communication du bilan de l'exercice précédent ainsi que le budget prévisionnel de celui en cours je ne crois pas qu'il en soit de même pour l'utilisation d'un local municipal

Le bilan comptable n'est pas une pièce publique cependant, la commune en application de loi de transparence et d'utilisation des fonds publics, peut demander à avoir le bilan comptable, le bilan prévisionnel et la situation des avoirs bancaires de l'association. Ces documents n'étant pas publiques, la commune peut les avoir pour justitfier le contrôle qu'ils doivent faire sur l'utilisation des subventions faites mais elle ne peut pas les diffuser vers autrui. Du point de vue juridique : L'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) prévoit que : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement d'une redevance (…). Par dérogation, (…) l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. » Cela signifie que vous devez fournir le bilan financier de votre association pour justifier que votre association est à but non lucratif. Selon l'article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune. Il est le seul compétent pour donner l'autorisation d'utiliser les locaux appartenant à la commune. Les modalités et le cout de la mise à disposition des locaux sont prévues à l'article L.2144-3 du CGCT, c'est le conseil municipal qui fixe les prix, le maire pour fixer la réglementation interne (convention) et l'acceptation ou non. Par contre en cas de refus celui-ci doit être justifier. Une décision du conseil d'état (CE 21 mars 1990, n°76765 Commune de La Roque d'Anthéron) défnie que les conditions de pret doivent avoir été fixé par le conseil municipal. Donc vouz pourriez demander extrait de la délibération du conseil municipal sur les conditions à remplir pour bénéficier de la location de la salle. Remarque : vous avez de forte chance que cela devienne payant plus tard au lieu d'une location gratuite. Le mieux est de fournir à la commune le bilan comptable et prévisionnel de l'association à la commune. Ma commune me démande également le CR de l'AG et un justificatif du nombre d'adhérent.

Merci rouky vous avez toujours les références exactes donc, contrairement à ce que je pensais, même pour un prêt de salle, le maire peut demander un bilan financier mais certainement pas le rendre public

Merci messieurs j'ai toujours fourni ces documents là et je me félicite de suivre tous vos conseils .encore merci passez un bon week end