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Dois je aller voir un notaire

Question de vive53 le 10/04/2011 à 09h23
Dernière réponse le 10/04/2011 à 12h53
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Afin de faire une demande d'annulation d'un droit de passage dois je aller voir un notaire ? merci
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5 réponses pour « 
dois je aller voir un notaire
 »
Réponse de canounet
Le 10/04/2011 é 12h43
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Il vaut mieux car l'annulation est soumise à des règles que vous décrira le notaire
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Réponse de vive53
Le 10/04/2011 é 12h48
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Merci beaucoup
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Réponse de JUNOTA
Le 10/04/2011 é 12h50
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Bonjour, Vive. Tout dépend du point de connaître, votre situation à l'égard de ce droit (que je suppose être une servitude "officielle") de passage : . Si votre terrain est le fond dominant, celui dont les propriétaires sont bénéficiaires du droit; vous pouvez tout-simplement... ne plus utiliser le passage, et laisser opérer 2219 et suivants CC. . Par contre, si votre terrain subit la servitude (fond servant), et que vos raisons vous poussent à purger immédiatement celui-ci de cette "écharde dans le droit de propriété" (vente du terrain envisagée...), il est effectivement nécessaire de faire constater dans un acte notarié, la renonciation du bénéficiaire du droit (à ce dernier). L'accord (qui peut se négocier) du propriétaire du fonds dominant, est bien-entendu requis. Une servitude constitue juridiquement un "droit réel" (opposé à "droit personnel"); et toute création, modification ou renonciation à un tel droit doit faire l'objet d'un acte authentique notarié, avant d'être publiée à la conservation des hypothèques territorialement concernée, pour en assurer la publicité foncière -et notamment l'opposabilité aux tiers-. A votre disposition pour toutes précisions. Bien à vous.
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Réponse de vive53
Le 10/04/2011 é 12h53
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Merci infiniment
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Réponse de JUNOTA
Le 10/04/2011 é 12h53
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Bonjour Canounet. Amusant ! Vous avez répondu (plus vite que votre ombre) tout-pendant que je "pondais" ma réponse... Tir croisé donc, qui me permet de vous saluer. BAV.
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