670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Servitude de passage : réduction du passage

Question anonyme le 23/03/2012 à 13h46
[ ! ]
Bonjour, Je bénéficie d'un droit de passage (LOT A fonds dominant) qui me permet d'accéder à ma VMC située dans les comblas du lot B. (fonds servant) - Cette servitude est notifiée sur le réglement de copropriété par le notaire. Les propriétaires du lot B ont effectué des travaux d'aménagement dans les combles et ont modifié la largeur du passage ce qui rend très difficile l'accès voir impossible l'accès par un professionel à ma VMC. (passage 25 cm de large). Les propriétaires du LOT B refusent de rétablir le passage initial. A noter : la largeur n'était pas spécifiée sur l'acte du notaire. Puis-je invoquer l'article : "Art. 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode".
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Servitude de passage : réduction du passage
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.608