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Doit on déposer une déclaration de travaux auprés de la mairie pour cl

Question anonyme le 28/08/2014 à 08h52
Dernière réponse le 28/08/2014 à 09h23
[ ! ]
Doit on déposer obligatoirement une déclaration de travaux pour se clôturer avec des panneaux de bois ; ces panneaux étant facilement démontables ?
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2 réponses pour « 
doit on déposer une déclaration de travaux auprés de la mairie pour cl
 »
Réponse de vanvanlillois
Le 28/08/2014 é 09h07
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Non ce n'est pas de la construction en dur et c'est jamais qu'une clôture . Même pour monté une verranda il ne faut pas de permis de construire, pas de demande juste le signalé a condition qu'elle n’excède pas 20m2
Référence(s) :
vanvanlillois.
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Réponse de Tachin
Le 28/08/2014 é 09h23
[ ! ]
Déclaration en mairie si vous êtes dans les cas suivant : secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou un site classé, en secteur délimité de Plan local d’urbanisme ou en partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Référence(s) :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434%2304&cerfaFormulaire=13411*03
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