Recuperation du FNS a la succession

Lorsque le conjoint survivant de l'allocataire est maintenu au domicile conjugal, le recouvrement des arrérages servis peut être différé sans condition, sur demande auprès de l'organisme par lettre LR/AR, jusqu'au décès du conjoint survivant. par ailleurs, des remises de dettes, totales ou partielles, peuvent être accordées après enquête sociale, pour les héritiers âgés qui étaient à la charge de l'allocataire au moment de son décès - ( conjoint à charge ).

Nous avons téléphoné à la cram et une personne nous a dit que ma mere avait l'usufruit, et donc que c'était aux enfants de payer!!!! je ne comprend rien ma mere a une maison et de l'argent de coté en plus, alors que j'ai deux frères qui sont en HLM et qui n on pas un radis de coté !!

Mais avez-vous lu la réponse à votre post ? " demander à l'organisme par courrier LR/AR que le recouvrement soit différé jusqu'au décès du conjoint survivant " ce ne sont pas des choses qui se règlent par téléphone! ce que la cram vous répond est certes vrai; mais ce n'est pas la réponse à une demande de différé de paiement.

Pensez vous qu'une remise gracieuse soit possible dans ce cas? c'est a dire si la personne qui doit payer n'etait pas a la charge de l'allocataire

C'est l'organisme qui décide, après enquête sociale.

"Chat"..J'aimerais savoir avec précision si 'oui ou non , le FNS est encor et tjrs un "Prêt de l'état ", donc une dette (obligatoirement remboursable )' parce que IL (le FNS ) a été demandé en ma faveur par une Assistante Sociale, en un temps où j'étais en grande détresse 'car j'étais hospitalisée, et CELÄ , sans m'en informer ,et de la provenance et de l'obligation de remboursement...! ! ! !...Depuis ma situation s'est confortée et j'aimerais avoir la certitude que le produit de MON TRAVAIL aille bien à ceux pour qui j'ai rudement"Bossé",mes ENFANTS ..!!!