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Don du vivant

Question anonyme le 05/06/2009 à 12h12
Dernière réponse le 17/06/2010 à 20h00
[ ! ]
Bonjour, Mon grand-père étant en phase terminale d'un cancer des os, ma famille commençe à se soucier de l'héritage de sa maison. Les seuls héritiers directs sont ma mère et sa soeur. Ma mère, en situation de grande précarité, n'aura pas les moyens d'entretenir la maison, aussi sa soeur lui propose de lui racheter ses parts. Cette maison ayant une grande valeur sentimentale pour moi, je me pose la question suivante : ma mère peut-elle de son vivant "léguer" sa part d'héritage à mon frère et à moi ? Si oui, dans quelles conditions et surtout quels sont les frais engendrés ? Merci d'avance pour votre réponse
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1 réponse pour « 
Don du vivant
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 17/06/2010 é 20h00
[ ! ]
Lisez l'article 805 du code civil "la part du renonçant échoit à ses représentants" ce qui veut dire que si votre mère refuse l'héritage, c'est vous qui héritez à sa place. " bien vous renseigner sur la procédure attention, vous allez vous retrouver en indivision à 3 sur une maison; il faut bien en peser le pour et le contre. Pour engager les travaux d'entretien, il faudra une majorité de 2/3 , votre tante ayant 50%, votre frère et vous 25% chacun. Les factures seront partagées selon les mêmes proportions . Si un jour l'un de vous 3 a un besoin d'argent et veut vendre, il faudra soit lui payer immédiatement sa part, soit optenir l'accord unanime pour vendre soit engager une procédure judiciaire dont la conséquence est la vente aux enchères
Référence(s) :
Lectures diverses
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