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Donatin et quotité disponible

Question de marich le 09/06/2010 à 17h38
Dernière réponse le 19/06/2010 à 15h16
[ ! ]
Mon père a déclaré au notaire l'été dernier qu'il souhaitait, qu'après son décès, une part soit pour ma soeur ainée, une pour moi et la quotité disponible soit partagée entre mon neveu (fils de ma soeur ainée) et moi-même. A ce jour, il est rentré en maison de retraite et souhaite mettre en vente sa maison (c'est son seul bien, il a peu d'économies : 7000 € sur un compte), il voudrait que l'argent de la vente soit partagée en 3 parts, une pour ma soeur, une pour moi et une pour lui. A son déçès, ce qui resterait de sa part serait partagée entre mon neveu et moi comme il le souhaitait au départ. Est-ce possible ? il a peur que ce qui reste de sa part soit partagé avec ma soeur. Qu'en est-il ? Merci
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1 réponse pour « 
donatin et quotité disponible
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 19/06/2010 é 15h16
[ ! ]
La quotité disponible se calcule en tenant compte des donations antérieures. dans votre cas, la quotité disponible de votre père est de 1/3 , par testament, il peut en disposer à sa guise par testament. Je lui recommande de rappeler dans ce testament les donations qu'il a déjà faite. Reste la question de la forme du testament: chez un notaire ou olographe? Si le patrimoine se résume à un compte bancaire, une sucession peut se faire sans intervention d'un notaire. Si le testament est fait devant notaire, son intervention sera necessaire . En cas de testament olographe, je crains que pour verser l'argent directement à votre neveu ,la banque ne demande l'accord de sa mère ... enfin, le testament olographe est celui qui présente le moins de sécurité juridique. A votre père de prendre sa décision en fonction de 'ambiance familiale et du montant de son patrimoine
Référence(s) :
Lectures diverses
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3

http://fr.wikipedia.org/wiki/Testament_(droit)
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