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Partage judiciaire dans une succession conflictuelle

Question de arcyma le 23/10/2015 à 08h39
Dernière réponse le 23/10/2015 à 22h51
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Dans une succession où un conjoint survivant ayant par donation au dernier vivant opté pour1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit sur l'ensemble des biens de la succession,un juge peut-il l'obliger à racheter la part de nue-propriété des enfants nés d'un premier lit qui demandent à sortir judiciairement de l'indivision? Merci
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7 réponses pour « 
partage judiciaire dans une succession conflictuelle
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Réponse de canounet
Le 23/10/2015 à 12h09
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Certainement pas, le dernier vivant ne sera en aucun cas obligé de racheter des parts d'une indivision si jamais des indivisaires voulaient vendre, et à la condition qu'ils réunissent au moins les 2/3 de la copropriété, un tribunal de grande instance peut imposer la vente à qui voudra bien acheter les nus-propriétaires peuvent aussi vendre indépendamment leur part, mais à part les autres copropriétaires, je ne vois pas qui pourrait être intéressé de plus, suivant l'âge de l'usufruitier, la valeur de l'usufruit varie de 50% à moins de 61 ans jusqu'à 10% à plus de 91 ans mettons que cette personne ait moins de 71 ans, la valeur de son usufruit est de 40% des 3/4, donc 30% du total en ajoutant le 1/4 en pleine propriété, elle possède donc au total 55% du bien personne ne peut donc obliger à la vente il faudra attendre qu'elle ait plus de 91 ans à la condition que tous les autres soient d'accord une autre solution est de lui racheter sa part et l'usufruit pour pouvoir vendre ensuite
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Réponse de arcyma
Le 23/10/2015 à 13h19
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Merci Canounet pour votre réponse rapide et très claire. Je pensais comme vous jusqu'au jour où un notaire m'a dit que lorsqu'il y avait un bien immobilier autre que la résidence principale,les enfants du premier lit pouvaient - pour en avoir la pleine propriété - demander la conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint survivant sur ce bien secondaire . Le juge saisi trancherait alors en imposant une rente viagère même si l' usufruitier s'y opposait...Ai-je bien compris? Ceci a jeté le trouble dans mon esprit et je me suis demandée si une telle décision autoritaire ne pouvait pas s'étendre au sujet que j'ai abordé dans ma question.Pour plus de précision: -j'ai 68 ans et pas d'enfant de mon défunt mari - les enfants du premier lit sont au nombre de 3 -les biens de la communauté comprennent essentiellement une résidence principale et un appartement en location défiscalisée
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Réponse de canounet
Le 23/10/2015 à 15h23
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Ces précisions montrent que cette nouvelle question est fondamentalement différente de la 1ère ce dont vous parle le notaire n'a aucun rapport avec l'obligation de rachat par vous-même que vous évoquiez, puisque ce serait le rachat par eux cette fois, sous forme de rente viagère et rachat de seulement l'appartement, pas de votre résidence principale je ne connaissais pas cette possibilité mais êtes-vous sûre que ce serait une possibilité (avec votre accord) ou une obligation imposée par un tribunal qui reste de toutes manières seul juge ? puisque vous ne vous citez pas d'héritiers directs à qui vous voudriez léguer la partie en peine propriété de cet appartement, à vous de juger et de calculer si une rente viagère agrémentée du "bouquet" versé à la signature vous conviendrait mieux que l'usufruit de cet appartement cela dépend de vos revenus et du rapport actuel de la location de l'appartement en comparaison de la rente et du bouquet sachez que le montant du bouquet est évalué entre 20 et 30% de la valeur du bien, soit 20 à 30% des 55% que vous possédez actuellement, soit finalement entre 11 et 16% de la valeur totale de l'appartement je n'ai pas suffisamment de renseignement pour calculer le montant de la rente, cela dépend de l'âge et du sexe de celui qui la verse et bien sûr du prix du bien exemple : sur un bien de 150 000€, vous en possédez 82 500 si l'acheteur est un homme de 35 ans, il vous devra verser environ 350€/mois si vous me donnez les paramètres manquants (évaluation, âge et sexe) je pourrai vous donner des sommes plus proches de la réalité voir aussi si vous tenez absolument à conserver cet appartement
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Réponse de arcyma
Le 23/10/2015 à 17h57
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Vous avez raison:ces 2 questions sont différentes mais d'égale importance pour moi depuis que ce notaire m'a dit ce que ses confrères ne m'avaient jamais dit. Bien que voulant conserver le patrimoine immobilier construit durant toute une vie,je me suis trouvée devant une hypothèse que je n'avais jamais envisagée: celle qu'un juge pouvait à la demande des nus-propriétaires attribuer l'appartement à ces derniers moyennant une conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente viagère (sans l'accord de l'usufruitier !!) Valeur de l'appartement vide:150000E ,occupé jusqu'en 2008:120000E Age des N P:un garçon de 50 ans et deux filles de 53 et 56 ans Merci beaucoup...
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Réponse de arcyma
Le 23/10/2015 à 18h04
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Excusez-moi,j'ai oublié de noter le loyer mensuel des occupants:520E.(location ROBIEN recentré ) Encore merci...
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Réponse de canounet
Le 23/10/2015 à 22h14
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Je pense que si vous n'avez pas besoin de plus de revenus qu'actuellement, le viager n'est pas intéressant pour vous, d'autant que vous perdriez le montant de la location mais il vaudrait mieux contacter votre notaire pour finaliser ces calculs car je ne suis pas spécialiste d'autant que je ne connais pas l'incidence de la location et qu'il y 3 NP
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Réponse de arcyma
Le 23/10/2015 à 22h51
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Un grand merci tout de même!!! Je vais suivre votre conseil...Donc revoir ce nouveau notaire car le précédent (notaire chargé de la succession ) a été rejeté par la partie adverse... Bonne continuation...
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