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Juridique

Donation en droit algerien

Question anonyme le 08/12/2008 à 21h39
Dernière réponse le 09/01/2017 à 21h46
[ ! ]
Par quel procedure un pere veut revenir sur une donation faite à son fils
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3 réponses pour « 
donation en droit algerien
 »
Réponse de Avocate
Le 24/02/2009 é 19h02
[ ! ]
Votre pere peut revenir sur sa donation par le billet du tribunal. je suis avocate en Algerie si vous voulez me contacter nesrine.achour@hotmail.fr
Référence(s) :
article 211 du code de la famille algerien
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Réponse anonyme
Le 11/10/2010 é 13h22
[ ! ]
Mon pére décé le 14 juin 2000 en france ma mere nous a fait signer une procuration en mon non a laquelle je donne pouvoir pour agir en mon non en vue de accomplir en ses lieu et place aupres des organismes competent en algerie toute les demarches administratives concernant l'acte de propriete de la maison d'habitation lui revenant de droit de la succession de son defunt pere decede et signer tous document sy afferents pouvons- nous faire opposition car l'acte n'est toujour pas fait ma procuration date de 3 09 2009 celle de mes frere et soeure date de 2000 nous sommes six heritier nous l'avons fait pour les comptes nous n'avons rien vue car elle a mit les compte a son non apres la mort de mon pere elle la fait avec la procuration en sachant quelle a deux gaçons d'un premier mariage je resume quil ont droit a l'heritage de mon defunt papa
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Réponse anonyme
Le 09/01/2017 é 21h46
[ ! ]
Bonjour, Afin de permettre à mes parents, de nationalité algérienne vivant en France depuis de nombreuses années, de pouvoir faire une donation au dernier vivant par testament, je souhaite savoir comment se nomme le document qui atteste que mon père ne s'est pas marié à une autre femme en Algérie et qu'il n'a pas d'autres enfants que ceux issus de son union avec sa femme actuelle, ma mère ? Je précise qu'ils se sont mariés en Algérie il y a plus de 60 ans. Mon père est venu en France le premier et ma mère l'a rejoint quelques années plus tard. En vous remerciant par avance.
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