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Procedure d'annulation d'une donation

Question de amine50 le 01/09/2011 à 14h56
Dernière réponse le 26/07/2013 à 17h29
[ ! ]
En droit algerien, une donation notariée redigée par un pere de son vivant au profit d'un seul enfant alors qu'il en possede plusieurs peut elle faire l'objet d'une annulation par les autres ayants droits?
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2 réponses pour « 
procedure d'annulation d'une donation
 »
Réponse de Amar56
Le 07/12/2011 é 21h29
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EN A FAIT UNE DONATION ,MOI ET MES 2freres et ma soeur ,a notre frere nos parts d'un appartement . celui ci veut chasser sa mere et sa soeur qui jouissent de leur part dans ce dites appartement. ma question est il possible d'annuler la donation qui a ete faite chez le notaire merci de votre reponse
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Réponse de amine50
Le 26/07/2013 é 17h29
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Rapprochez vous d'un notaire et exposez votre problème.
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