666 148
questions
1 453 365
réponses
1 446 771
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Puis je révoquer une donation faite à mon époux après notre divorce

Question anonyme le 18/02/2017 à 13h28
Dernière réponse le 18/02/2017 à 14h09
[ ! ]
J'ai fais une donation d'un tiers dans l'indivision de ma maison à mon époux et maintenant que nous sommes divorces il me refuse le droit d'y accéder je me retrouve sans toit puis je révoquer la donation
Répondre
1 réponse pour « 
Puis je révoquer une donation faite à mon époux après notre divorce
 »
Réponse de canounet
Le 18/02/2017 à 14h09
[ ! ]
Dans la loi française, une donation est irrévocable maintenant, reste à savoir si l'un ou l'autre a un usufruit du bien
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Puis je révoquer une donation faite à mon époux après notre divorce
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.424