Date de donation non précisée par notaire

Bonsoir, Une donation est toujours rapportée à la succession sauf en cas de donation partage. En cas de donation partage, celle-ci n'est rapportée à la succession que si le donataire décède dans les 15 ans de la date de la donation. A noter que le délai de 10 ans a été porté à 15 ans dans la loi de finances rectificative de 2012 paru au JO au mois d'août 2012. Si le décès est intervenu avant l'application de ces nouvelles règles, on conserve le délai de 10 ans. Bien cordialement. Andy