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Divorce que devient la donation de l'autre epoux

Question de marcoaz le 29/12/2010 à 11h17
Dernière réponse le 30/12/2010 à 08h39
[ ! ]
Je suis entré dans une démarche de séparation avec mon épouse. Nous nous sommes mariés en 1998 et en 2005, une donation lui a été faite par sa mère (. Est-ce que cette donation est prise en compte dans l'estimation des biens du couple?
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2 réponses pour « 
divorce que devient la donation de l'autre epoux
 »
Réponse de electrik
Le 29/12/2010 é 21h34
[ ! ]
Tout dépend du contrat de mariage Sans contrat, alors, c'est non Sinon, il faut voir les clauses du contrat
Répondre
Réponse de marcoaz
Le 30/12/2010 é 08h39
[ ! ]
Il n'y a pas de contrat et encore moins de clauses. Votre réponse est donc très claire. Je vous en remercie. Cordialement
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