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La taxe terrains non batis article 42 de la loi fiscale 47-06

Question anonyme le 14/02/2016 à 17h54
[ ! ]
Quand l’acheteur acquit un terrain dans une lotissement autorisé et bénéficiaire d'une exonération totale temporaire pendant 3 ans; qu'il est la date précise de paiement de la taxe terrain urbaine non bâtis; et qui est soumise a la taxation lotisseur ou le nouveau acquéreur du lot dans le lotissement ? En savoir plus sur http://experts-univers.com/taxe-terrains-non-batis-loi-47-06.html#y2v6LLChkPZrMTzR.99
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