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Taxe terrain non batis l'article 42 de la loi fiscale 47-06

Question anonyme le 15/02/2016 à 21h47
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La maniere de la liquidation de la taxe terrain urbaine non batis au moment de la déclaration de terrain autorisé pour viabilisation ou aménagement ? comment l'assiette fiscale communal se comporte avec ce type de terrain ? MERCI.
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