Taxe sur terrain agricole devenu constructible

Bonjour, Vous trouverez la réponse dans cet article : Une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles peut être instituée sur une commune, suite à une décision de son conseil municipal. Cette taxe communale facultative, issue de la loi dite ENL du 6 juillet 2006, est prévue à l’article 1529 du Code général des impôts. La justification première de la taxe est de faire participer les propriétaires fonciers aux coûts des équipements publics qui ont valorisé leurs terrains. Le texte de loi concerne les terrains devenus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. La taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles est due par le vendeur, seulement pour la première cession à titre onéreux depuis que le terrain est devenu constructible. Elle sera réglée à l’administration fiscale lors de la cession. Donc, vérifiez auprès de votre mairie si cette taxe a été votée par le conseil municipal ainsi que le taux de la taxe. Bien cordialement.

La mairie n'a pas à ce jour voté cette taxe forfaitaire, mais il semble que soit liée à la sortie de la carte communale une nouvelle taxe en faveur du financement de l'installation des jeunes agriculteurs : loi qui daterait de juillet 2010 ! merci

Je ne connaissais pas cette loi. Maintenant, s'il faut payer une taxe : - soit, elle sera retenue par le notaire au moment de la vente - soit, vous devrez la payer à la Chambre d'agriculture Il faudrait donc les contacter pour avoir la réponse à votre question à moins qu'un autre internaute sache vous répondre.

Je voudrais ajouter un commentaire. Les terrains que vous souhaitez vendre sont constructibles, ils ne sont donc plus soumis aux règles des terrains agricoles, par exemple, la Safer peut préempter si vous voulez vendre un terrain agricole alors que pour un terrain constructible ce droit appartient à la commune. Vous ne devriez donc pas être soumis à cette taxe pour financer l'installation de jeunes agriculteurs.

Vous trouverez votre réponse ici : http://www.jurisprudentes.net/Nouvelle-taxe-sur-les-terrains-qui.