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Droi de garde des enfant

Question anonyme le 10/08/2012 à 17h24
Dernière réponse le 28/11/2012 à 21h30
[ ! ]
Mon ex mari veu empecher que ses parents prennent nos enfants en week end ou pour les vacances sachant que ces des gens qui s en sont toujour occupe et qui sont tres gentil as t il le droit de leur empecher de les voir
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2 réponses pour « 
droi de garde des enfant
 »
Réponse de canounet
Le 10/08/2012 é 22h50
[ ! ]
Si vous avez la garde totale ou partagée, vous pouvez très bien leur confier sous votre responsabilité sinon, les grands parents peuvent faire intervenir un tribunal
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Réponse de Bakea64
Le 28/11/2012 é 21h30
[ ! ]
Les grands-parents n'ont pas un droit de visite "automatique" vis-à-vis de leurs petits-enfants. Mais le Code civil (article 371-4) considère les relations entre grands-parents et petits-enfants comme un droit. Il faut qu'ils saisissent le tribunal de grande instance (JAF) du domicile des enfants pour demander un droit de visite et d'hébergement. Ils pourront peut-être s'appuyer sur vous pour argumenter leur demande. Il leur est conseillé de se faire assister d'un avocat. Par contre, le père devra justifier l'intérêt des enfants à ne pas avoir de relation avec leurs grands-parents. En tant que mère vous ne pouvez pas agir pour les grands-parents. Ce devra être eux qui devront déposer la demande.
Référence(s) :
Code civil article 371-4
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