DROIT
Question anonyme le 02/08/2009 à 23h04
Dernière réponse le 16/08/2009 à 14h25
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Dernière réponse le 16/08/2009 à 14h25
MON PERE ET MA MERE ETAIT PROPRIETAIRE D UNE MAISON A 50 50 MA MERE ET DECEDER A T IL LE DROIT DE VANDRE LA MAISON ALOR QUE NOUS SOMME 4 ENFANTS EN BASAGE
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Réponse anonyme
Le 16/08/2009 é 14h25
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Le 16/08/2009 é 14h25
Le conjoint survivant (votre père) peut demander à recevoir la totalité du patrimoine du défunt en usufruit. Dans ce cas, vous partageraient à parts égales la nue-propriété de ce patrimoine.
L'usufruit du conjoint survivant peut être transformé en rente viagère à la demande d'un des héritiers nu-propriétaires ou de l'usufruitier lui-même.
En cas de désaccord, le litige est soumis à l'appréciation du juge. L'usufruit sur le logement familial et le mobilier ne peut toutefois être transformé en rente viagère contre la volonté du conjoint survivant
Référence(s) :
Droit des successions : qui sont les heritiers
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