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Droit à dommages immatériels consécutifs

Question anonyme le 03/06/2012 à 19h33
Dernière réponse le 03/06/2012 à 20h26
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Bonjour - en vacances en Corse j'ai été victime d'un accident matériel sur mon véhicule garé sur le parking de ma location. L'ouvrier chargé de l'élagage a cassé une vitre de mon véhicule. Je souhaiterais savoir si j'ai droit en plus de la réparation de cette dernière de dommages immatériels consécutifs au dommage matériel, à savoir une perte de temps d'une journée de congé (appel à la Société d'élagage pour obtenir des renseignements, appels aux assurances, nettoyage du verre tombé dans mon véhicule, appel au garage qui va faire la réparation, aller et retour chez le garagiste lors de la réparation .. ? merci d'avance
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2 réponses pour « 
droit à dommages immatériels consécutifs
 »
Réponse de JUNOTA
Le 03/06/2012 é 19h50
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Bonjour, l'anonyme. La lecture de 1382 et suivants CC. (articles accessibles par la barre de recherche), devrait apporter une réponse à votre question. La jurisprudence (énorme!) à ce sujet est tranchée et constante : le "causeur-fautif" de dommage, doit indemniser la totalité du préjudice qu'il a occasionné. A défaut d'accord amiable entre les compagnies d'assurances, vous vous dirigez tout-droit vers une expertise judiciaire; parfois souhaitable -si vous n'obteniez pas l'intégralité de vos revendications objectivement constatées-. Préconstituez et conservez toutes traces et preuves. Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence.
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Réponse anonyme
Le 03/06/2012 é 20h26
[ ! ]
Merci beaucoup "Junota" pour votre précieuse réponse ... Je vous tiendrai informé. A très bientôt Claudy
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