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Droit des surfaces a louer en appartement

Question de alain.cuperlier @ ho le 11/12/2011 à 13h38
Dernière réponse le 11/12/2011 à 15h45
[ ! ]
Bonjour j'ai un petit appartement entierement renover de 37 m2 avec deux chambres à l'étage de 7.50 m2 pour lit de 140/190 ou lit superposés ais-je le droit de louer merci * Cordialement Alain
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1 réponse pour « 
Droit des surfaces a louer en appartement
 »
Réponse de canounet
Le 11/12/2011 é 15h45
[ ! ]
La réglementation impose une surface minimum de 12m² pour la totalité de l'appartement s'il existe des normes pour les constructions neuves, je n'ai rien trouvé au niveau des pièces concernant l'ancien et les rénovations
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