Droit locatif - Page 41
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Servitude dommageable pour le fond servant
Y a-t-il un recours dans le cas où une servitude est créee ou élargie pour désen...Le 17/09/20103 réponses
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Rupture de bail anticipée
Je voudrais acheter un appartement qui est actuellement loué. Le bail prend fin...Le 16/09/20101 réponse
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Location d'appartement et pension d'invalidité
Bonjour, je dois quitter mon appartement dont je suis co-propriétaire avec mon...Le 14/09/20101 réponse
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Caution
Bonjour J'ai loué un appartement pour ma fille qui va entrer à la fac en septem...Le 13/09/20101 réponse
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Resiliation de bail, obligation de payer les mois?
Bonjour, je serai bientot locataire d'un logement meuble avec un bail d'un an (...Le 13/09/20103 réponses
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Habiter son logement en loi besson
Bonjour, Nous avons un logement loué en loi besson depuis 7 ans et demi. Pou...Le 13/09/2010
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Droit de passage
Mon voisin a un droit de passage ds ma cour or il vient de louer sa maison sans...Le 12/09/20101 réponse
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RECUPERER MA MAISON APRES UN BAIL D'1 AN
Bonjour, je suis expatriée et ma maison en France est en location avec un bai...Le 11/09/20101 réponse
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Supplément Loyer Solidarité, séparation HLM
Je suis en HLM avec mon ami sur le bail. je paye moi meme le loyer. nous risquon...Le 10/09/20102 réponses
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Litige restitution caution
BOnjour, le dernier jour de location de mon appartement était le 20 juin 2010, m...Le 04/09/20101 réponse
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Ceder ma part à mon conjoint
Bonjour, vivant maritalement sans intention de se séparer, je souhaiterais que n...Le 04/09/20101 réponse
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Procès suite à dégat des eaux
Bonjour, Il y a 3 ans j'ai fait refaire ma salle de bains, pendant les travau...Le 03/09/20101 réponse
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Bail signé à deux, l'un part -> conséquences???
Bonjour! En faite j'aurais plusieurs question mais avant toute chose le co...Le 02/09/20101 réponse
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7m2 égale pièce ou chambre?
Une piece de 7m2 peut-elle etre considéré comme une chambre? nous sommes en vue...Le 31/08/20102 réponses
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1 mois preavis location pour fin CDD saisonnier
Bonjour, je fini un contrat de cdd saisonnier. Je vais toucher les assedic dés s...Le 31/08/20101 réponse
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FIN CONTRAT APPRENTISSAGE ET RUPTURE BAIL
Bonjour, Mon contrat d'apprentissage se termine le 31 aout prochain, puis-je ré...Le 26/08/20102 réponses
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Préavis logement un mois pour les minima sociaux
Une personne de 58 ans titulaire d'une pension d'invalidité sécurité sociale 2èm...Le 26/08/20101 réponse
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Délais de résiliation de bail
Je vaut résilier mon bail locatif au bout de 2 ans. Combien de temps cela va pre...Le 24/08/20101 réponse
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Pas moyen de trouver un logement sur le lieu du tr
J'étais héberger à paris pour un travail en cdi et du jours au lendemain on m'a...Le 23/08/2010
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Retenus sur caution appartement
La restitution de la caution de mon ancien appartement par une agence a été ampu...Le 23/08/20101 réponse
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