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Servitude dommageable pour le fond servant

Question anonyme le 15/09/2010 à 12h26
Dernière réponse le 17/09/2010 à 01h00
[ ! ]
Y a-t-il un recours dans le cas où une servitude est créee ou élargie pour désenclaver une parcelle mais que cette "évolution" génère un dommage pour les propriétaires du fond servant (dans notre cas, nous n'aurions plus aucun endroit pour garer nos véhicules; il faudrait démollir un muret qui soutient une partie du terrain,...)
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3 réponses pour « 
servitude dommageable pour le fond servant
 »
Réponse de canounet
Le 16/09/2010 é 03h06
[ ! ]
Les frais occasionnés pour la création ou l'entretien d'une servitude de passage peuvent être partagés à l'amiable entres les fonds dominants et les fonds servants à défaut ce sont les bénéficiaires de la servitude qui en supportent les frais une indemnité peut être aussi convenue à l'amiable en cas de désaccord, c'est le juge qui la fixe après constatations d'un expert dans votre cas le dommage est très important je vous conseille donc de vous adresser rapidement à l'adil de votre département ou d'un département voisin ou de consulter un conciliateur (gratuit), au tribunal d'instance
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Réponse anonyme
Le 16/09/2010 é 16h13
[ ! ]
Qu'est-ce que l'adil ?
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Réponse de canounet
Le 17/09/2010 é 01h00
[ ! ]
C'est l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement adresse de votre région sur le net (taper adil sur moteur de recherche)
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