DROIT RMI POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Jai 20 ans et un enfant je voulai savoir si jai le droit au RMI?

Référence(s) :
ma belle soeur a 23 ans et 2 enfants elle y a le droit mais la différence c'est quelle habite a paris et moi dans le 77

Aucune disposition du CASF (Code de l'Action Sociale et des Familles) n'érige en critère d'accès au RMI "le régime fiscal" (régime réel, simplifié, BNC, BIC...) d'un entrepreneur, quelque soit le statut juriqique (indépendant, libéral, Sarl, Eurl et meme S.A.). La violation des critères légaux d'attribution de l'allocation du RMI est quasi systématique par les Conseils généraux lorsque les demandeurs sont des travailleurs indépendants ou ne le sont pas et sont malgré eux assimilés en tant que tels (ex. : 1 gérant de société, 1 PDG ne sont pas des travailleurs indépendants).
Un arrêt du Conseil d'Etat du 10/10/2008 avec mention "mt" (jurisprudence) confirme le droit au RMI pour tous, dès l'instant que les critères légaux d'attribution sont respectés :
L'admission à l'allocation RMI est décidée sous conditions d'âge, de résidence et de ressources (articles L. 262-1 et L. 262-2 du CASF). Seule la situation financière doit être prise en compte. Les services instructeurs de la demande doivent instruire la demande en la motivant sérieusement (ce qu'ils ne font pas le plus souvent en prenant prétexte de critères fallacieux tels que "régime réel...), lorsqu'ils n'interdisent pas d'emblée le dépôt de la demande (souvent c'est écrit sur les formulaires départementaux qui qui ne correspondent pas à celui, cerfatisé, du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité).
Ces rejets proviennent :
- de la méconnaissance juridique (voire incompétence) des services instructeurs du CASF en matière de RMI.
- d'une volonté de faire des économies (les recours doivent être portés devant les commissions départementale (CDAS) et d'Etat (CCAS) juges et partis pris (ce n'est pas de la compétence du tribunal administratif). Le juge est nommé directement par le pdt du conseil général et le Préfet (CDAS) et l'Etat (CCAS). Ces commissions dépendent entièrement du pouvoir exécutif et l'indépendance de la justice n'est pas garantie. Elles n'existent que pour confirmer les refus.

Référence(s) :
Un dossier sur l'arrêt du Conseil d'Etat a été mis sur le site suivant :
www.actuchomage.org
Rubrique "Exprimez-vous"
Sujet : Conseil d'Etat : décision favorable à mon droit au RMI

Je suis l'auteur du sujet et la décision du Conseil d'Etat me concerne.

Bonjour et un grand merci pour votre réponse. Elle est encourageante pour moi. J'ai repris espoir. Mais le service social et le Conseil Général maintiennent que statut au réel et rmi sont incompatibles.
Et je viens de découvrir un site sur lequel il est indiqué que le travailleur indépendant au statut au réel ne peut prétendre au RMI, sauf dérogation.
www.cg66.fr
Une dérogation m'a été accordée pour une durée d'un an qui s'achève en juin. Elle ne sera pas renouvellée. Or, mes ressources dûes à mes activités artistiques en indépendant ne me permettent pas de me tirer un revenu, ni même un demi-revenu, ni même un rmi. Renoncer à mon activité artistique pour entrer dans le dispositif rmi ? Oui, pourquoi pas. Mais cela serait un énorme pas en arrière alors que mon travail commence à être reconnu.
Il y a un deuxième couac.
En juin, se met en place le RSA.
J'étais heureuse, je me disais, je vais pouvoir me consacrer à mon travail artistique et le RSA sera ma sécurité pour les trimestre où l'argent ne rentre pas. Je trouvais même que c'était une bonne idée pour encourager à l'emploi.
Or, le RSA semble être incompatible avec le statut au réel.
Mais impossible de trouver un texte de loi concernant le RSA, les travailleurs indépendants et le statut au réel.
Je ne peux changer de statut avant 2 ans. De plus, le forfait ne reflétera pas la réalité de mes dépenses pour mon activité artistique.
Je me sens prise au piège, je n'arrive pas à faire un choix.
Soit renoncer à mon métier d'artiste peintre.
Soit continuer, sans rmi, sans rsa, au petit bonheur la chance avec des ressources qui ne dépasseront pas les 150 € en tout et pour tout par mois pour vivre (survivre serait plus exact).

J'ai vraiment besoin de votre aide, de savoir où je mets les pieds, prendre une décision, savoir à quelle sauce je serais mangée.
Je n'en dors plus, mille questions se bousculent dans ma tête. Je deviens folle, avec toutes ces administrations qui se contredisent et ne travaillent pas main dans la main.
Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

Bonjour, je suis sous le statut de travailleur indépendant, soumise à la déclaration controlée. Je touche également le RMI (depuis deux ans dans l'Yonne) car mon bénéfice est peu important. J'avais posé la question à mon assistante sociale. en fait ce sont les conseils généraux qui accordent le RMI. Comme il n'existe pas de texte clairs au sujet des travailleurs indépendants, c'est chaque conseil général qui décide de prendre des mesures pour accorder le RMI aux travailleurs indépendants pauvres.
tout dépend donc du lieu de résidence.
Avant d'être dans l'Yonne, j'étais dans le bas-rhin toujours TI et au RMI et je voulais prendre un poste de prof (donc salariée) pour 2h par semaine. et en en discutant avec mon assistante sociale j'ai appris que le fait de travailler sous ces deux statuts même pour des revenus infimes me feraient perdre mes droits au RMI et ce pour avoir pris un emploi à 80€ de plus par mois ! (mon bénéfice étant à l'époque de 2000€ par an) il faut donc bien réfléchir à tout et toujours demander aux personnes en charge des dossiers.

Bonjour,

Ayant recemment ete envoyé sur les roses par rapport a ma demande que d'ailleurs j'aurais pu faire il y a 4 ans....

Je survivais avec une pension alimentaire disons de 6000 € par an et je creais mon entreprise individuelle en même temps donc j'avais un deficit de environ 3000 € par an ce qui me donne 3000 € par an de ressources soit 250 € par mois...

J'aurais pu faire une demande de CMU C depuis le temps ce que j'ai fait sans soucis dernierement (juste 3 mois d'attente).

Mais ma demande de RMI viens d'etre refusé donc de RSA le sera tout autant apparement car il ne connaisse RIEN aux differents status fiscaux...

Donc monsieur qui a eu un arret du conseil d'etat pourrait il preciser ces infos : numero, instigateur, ref ... ?

Merci bcp

Bonjour,

Je me retrouve dans la même situation. Mon activité professionnelle ne me permet pas de dégager un revenu et me trouve à ce jour déficitaire...ma dernière commission date de de juillet 2009!!!! . et la meilleure c'est que le conseil général des BDR vient de m'adresser une notification de refus pour le RSA : je ne rempli pas les conditions relatives aux travailleurs non salariés!!! Aucune rentrée d'argent mais paiement du RSI et toutes les assurances liées à ma profession (agent commercial en immobilier) Sur quoi se basent-ils ? pouvez-vous m'indiquer quelles formalités supplémentaires vous avez faites pour obtenir "dérogatoirement" le versement du RSA?
merci

Bonjour, étant auto entrepreneur depuis aout 2009 mais ma femme étant tomber enceinte au même moment j'ai préférer trouver un emploi fixe et faire mon entreprise mais pendant mes jours de repos en attendant que la grossesse se passe.
Ma femme étant sans revenu nous avons fait en novembre 2009 une demande de rsa, mais étant auto entrepreneur nous devons attendre la réponse du conseil général.
Nous sommes presque fin janvier et toujours aucune réponse de leur part, l'attente commence à être longue et mes revenus ne permette pas de payer certaines choses.
Combien de temps après dépot du dossier avez vous eu une réponse du conseil général? car on m'a dit que ça prenais un mois mais la les 1mois sont bien passer.
Merci par avance.

Nos histoires se ressemble, dans mon cas,
je facture avec mon siret artiste de temps en temps, enfin je commence enfin !!
ma conseillere m'a donc aidé à rédiger une lettre
>> une demande de neutralisation
qui me permet lors de la déclaration trimestrielle de ne pas perdre tout mes droits et attibutions, dèslors que je gagne 500 ou 800 euros au cours d'un mois, qui auparavent me pénalisait et me coupait tte ressource les mois qui suivait.,
comme si vendre un tablo en mars
supposerai que j'en vende forcement un par moi pour vivre
j'aimerai bien..

donc voilà
demande de neutralistion, pour garder votre rsa
quand vous gagner ponctuellement un peu d'argent.. ça aide

renseignez vous..

Bonjour
Je viens de lire votre texte et je cherche désespérement de l'aide
je vous explique :

Mon mari était artisan, moi conjointe non gérante - nous avons demandé à bénéficier du RMI et n'avons jamais fait de fausse déclaration
il nous a été accordé (accord renouvelé .. !) et un jour en 2002 ............... il nous ont demandé à rembourser..........d'ou CDAS - CCAS en 2004 et Conseil d'Etat en 2007 - bref dialogue de sourds
le CE a décidé que j'étais imposée selon le régime des bénéfices réels (je précise la société était perpétuellement en déficit et à la limite du dépôt de bilan) et donc peu importe si nous n'avions pas les moyens de nourrir nos enfants nous n'avions pas droit au RMi - un point c'est tout
de plus ils ont donné un chiffre global sans aucune précision et ce malgré nos demandes en recommandé

cette décision ne m'a jamais été signifiée : ni en recommandé ni par huissier

aujourd'hui (juin 2011) les impôts m'envoie un courrier recommandé disant "en 2007" le CE s'est prononcé ... : régime des bénéfices réels donc pas droit
... le titre susvisé n'étant pas prescrit .. ! ? + une lettre simple nommée "commandement de payer" avec en + 321 € de "coût du présent acte"

je suis désormais divorcée et bien sûr monsieur ne veut rien entendre, il serait insolvable ....
de plus si le procès est à mon nom c'est uniquement parce que les allocations sont au nom de l'un ou de l'autre, cette aide était pourtant bien pour la famille !

que faire ? ce jugement est-il opposable ? qu'en est-il des délais ? ne serait ce que pour saisir la Cour Européenne ? je précise que je suis déjà en train de rembourser le plan de surendettement

merci de votre réponse

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