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Droits du conjoint sur la plus value d'un maison a

Question de orangeade le 30/09/2011 à 19h22
Dernière réponse le 02/10/2011 à 21h56
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Bonjour, Mariée sans contrat de mariage en 1976, 4 enfants. Depuis notre mariage nous avons réhabilité une vielle batisse achetée par mon époux avant notre mariage. les travaux ont été financés par pret bancaire remboursé dans le cadre de la commuauté et par apport d'une partie de nos deux salaires. Une donation entre époux a été faite il y a 20 ans. En cas de décès de mon conjoint la maison rehabilitée est-elle un bien propre de mon époux en dépit des travaux financés par les fonds de la "communaute "? Quels sont mes droits successoraux sur cette maison si mon mari décède le premier. Merci à ceux qui sauront me répondre. Patinette
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1 réponse pour « 
droits du conjoint sur la plus value d'un maison a
 »
Réponse de canounet
Le 02/10/2011 à 21h56
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Même sans donation au dernier vivant, la loi protège maintenant le conjoint survivant en lui accordant 1/4 de l'héritage et le reste en usufruit ou au choix, la totalité en usufruit ce sera au décès du 2è conjoint que l'héritage sera partagé par contre, si la maison reste la propriété de votre mari, vous pouvez faire état de ce que vous y avez apporté (preuves à l'appui) au nom de la communauté et qui vous appartient pour moitié une compensation (cela a une dénomination juridique dont je ne me souviens plus) est alors calculée ceci en cas de séparation par exemple
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