Bonjour,
je suis divorcée d'un second mariage et mon ex-épouse a la garde de nos deux enfants.
j'ai une maison propre à mon nom dont une partie du prêt a été remboursé pendant notre union (par moi seul, preuve à l'appui de mes relevés de compte) et j'aimerais la donner de mon vivant à ma fille ainée née d'un premier mariage.
En ai-je le droit ? c''est pour éviter de donner à mon ex-épouse une plus-value sur la maison
Merci de votre réponse
Cordialement
Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous êtes censés avoir acquis cette maison à 2, du moins pour la partie remboursée après votre mariage
même si la maison est à votre nom, votre épouse peut vous demander une "récompense" (c'est le terme juridique) pour cela
de plus, vous ne pouvez déshériter les enfants que vous avez eus avec vos ex que de la quotité disponible (1/4 si vous avez ,comme je le comprends 3 enfants) et ceci avec un testament
si vous faites don de cette maison à un de vos enfants, les autres pourront, lors de la succession, exiger leur part
si vous voulez échapper à une taxe sur la plus value, la donation partage est une solution car la value de cette maison rentrera vraisemblablement dans l’exonération prévue par la loi
s'il y a une vente plus tard, c'est l'évaluation faite à la donation qui entrera en ligne de compte (ne pas sous-évaluer bien sûr) et la plus value future n'en sera qu'amoindrie
je pense qu'un professionnel, votre notaire, vous donnera tous renseignements utiles et vous conseillera