670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Divorce

Donation maison à un seul enfant sur trois

Question de dominique56 le 12/07/2012 à 14h26
Dernière réponse le 13/07/2012 à 21h52
[ ! ]
Bonjour, je suis divorcée d'un second mariage et mon ex-épouse a la garde de nos deux enfants. j'ai une maison propre à mon nom dont une partie du prêt a été remboursé pendant notre union (par moi seul, preuve à l'appui de mes relevés de compte) et j'aimerais la donner de mon vivant à ma fille ainée née d'un premier mariage. En ai-je le droit ? c''est pour éviter de donner à mon ex-épouse une plus-value sur la maison Merci de votre réponse Cordialement
Répondre
1 réponse pour « 
donation maison à un seul enfant sur trois
 »
Réponse de canounet
Le 13/07/2012 é 21h52
[ ! ]
Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous êtes censés avoir acquis cette maison à 2, du moins pour la partie remboursée après votre mariage même si la maison est à votre nom, votre épouse peut vous demander une "récompense" (c'est le terme juridique) pour cela de plus, vous ne pouvez déshériter les enfants que vous avez eus avec vos ex que de la quotité disponible (1/4 si vous avez ,comme je le comprends 3 enfants) et ceci avec un testament si vous faites don de cette maison à un de vos enfants, les autres pourront, lors de la succession, exiger leur part si vous voulez échapper à une taxe sur la plus value, la donation partage est une solution car la value de cette maison rentrera vraisemblablement dans l’exonération prévue par la loi s'il y a une vente plus tard, c'est l'évaluation faite à la donation qui entrera en ligne de compte (ne pas sous-évaluer bien sûr) et la plus value future n'en sera qu'amoindrie je pense qu'un professionnel, votre notaire, vous donnera tous renseignements utiles et vous conseillera
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
donation maison à un seul enfant sur trois
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.977