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Droits sur la maison

Question de orangeade le 28/05/2012 à 12h55
Dernière réponse le 28/05/2012 à 21h26
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Bonjour, Je suis mariée sans contrat de mariage et nous habitions depuis cette date une maison que mon époux avait achetée 20 000 Francs (des bâtiments agricoles en ruine) l'année précédant notre mariage en 1976 et que nous avons peu à peu restaurée à l'aide deux prêts remboursés parles revenus de la communauté ; compte-tenu des aménagements et des travaux effectués la valeur de cette maison est aujourd'hui estimée à 220 000 €0 €. La maison entretien à mon mari . Néanmoins, dans le cadre d'un divorce, comment seraient prises en compte, et calculées les plus-value auxquelles j'ai aussi largement contribuées depuis notre mariage en bref quels seraient mes droits sur ce bien immobilier. Je vous remercie pour les informations que vous pourrez m'apporter sur ce point et vous assure de de ma considération distinguée.
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1 réponse pour « 
droits sur la maison
 »
Réponse de canounet
Le 28/05/2012 à 21h26
[ ! ]
La maison appartient toujours à votre conjoint, mais vous pouvez demander à ce que soit pris en compte les réparations et aménagements apportés par la communauté ("récompense" en langage juridique) en fournissant les preuves des prêts, ce sera facile
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